CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 12 juillet 2023

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 Mme C A B a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 16 février 2022 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours en fixant le pays de destination.  
 Par un jugement n° 2223919/2-1 du 16 mai 2023, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 13 juin 2023, Mme A B, représentée par Me Saïdi, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 2223919/2-1 du 16 mai 2023 du Tribunal administratif de Paris ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 16 février 2022 du préfet de police ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois en lui délivrant dans l'attente une autorisation provisoire de séjour et de travail.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel, les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".    
    
   2. En admettant même que les premiers juges aient inexactement considéré que Mme A B avait sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et pas sur celui de l'article L. 435-1 du même code, comme elle le soutenait en première instance, cette circonstance est sans incidence sur la régularité du jugement, qui répond aux exigences de motivation de l'article L. 9 du code de justice administrative dès lors que les premiers juges ont suffisamment énoncé les motifs de la solution qu'ils retenaient, en se référant notamment au contenu du formulaire qu'elle a signé le 12 décembre 2021, produit en défense par le préfet de police.    
   3. Mme A B reprend en appel les moyens tirés de ce que le préfet de police n'a pas examiné sa demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de ce que le refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de ce que le préfet de police a fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de ce que l'obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour, invoquée par voie d'exception, de ce que cette décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de ce qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges.       
    
  4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de Mme A B, en ce qu'elle tend à l'annulation du jugement attaqué et de l'arrêté à l'origine du litige, est manifestement dépourvue de fondement. Par voie de conséquence il y a lieu de rejeter ses conclusions à fin d'injonction.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B.    
 Copie en sera adressée au préfet de police. 
 Fait à Paris, le 12 juillet 2023. 
 Le président, 
 Claude JARDIN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente.