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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2501668_20250905

Administratif

5 septembre 2025

5 septembre 2025

La délivrance de cette carte est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2300289_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

L. 413-7. / Elle peut être retirée en raison de la rupture de la vie commune dans un délai maximal de quatre années à compter de la célébration du mariage. / Toutefois, lorsque la communauté de vie a

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2306949_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

correspondent à des peines mineures prononcées il y a plus de 4 ans ; il ne constitue pas une menace à l'ordre public ; * elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205740_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

La délivrance de cette carte est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2214279_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

prévues à l'article L. 413-7, et notamment à la connaissance de la langue française dont l'intéressé justifie en produisant, selon l'article R. 413-15 du même code, " () Les diplômes ou certifications

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02074_20241226

Admin. Appel

26 décembre 2024

26 décembre 2024

En septième lieu, aux termes de l'article L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " La première délivrance

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202990_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

L. 413-7. ". 4.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2313930_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

l'article L. 423-7 ou d'une carte de séjour pluriannuelle délivrée aux étrangers mentionnés aux articles L. 423-1, L. 423-7 et L. 423-23, sous réserve qu'il continue de remplir les conditions prévues

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2307594_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 413-7 et L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2207876_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

L. 413-7. / Elle peut être retirée en raison de la rupture de la vie commune dans un délai maximal de quatre années à compter de la célébration du mariage. / Toutefois, lorsque la communauté de vie a

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200063_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 411-5 du code des relations entre le public et l'administration : " La décision rejetant un recours administratif dirigé contre une décision soumise à obligation

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2300808_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

trois années de la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 423-7 ou d'une carte de séjour pluriannuelle délivrée aux étrangers mentionnés aux articles L. 423-1, L. 423-7 et L. 423-23, sous réserve

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2410490_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L. 413-7 et L. 426-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur d’appréciation quant au caractère stable, régulier et suffisant des ressources.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202316_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l'article L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il justifie

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2200326_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

depuis au moins trois années de la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 423-7 ou d'une carte de séjour pluriannuelle délivrée aux étrangers mentionnés aux articles L. 423-1, L. 423-7 et L.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2401552_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

moins trois années de la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 423-7 ou d'une carte de séjour pluriannuelle délivrée aux étrangers mentionnées aux articles L.423-1, L. 423-7 et L. 423-23,

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2502837_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

républicaine prévues à l'article L. 413-7. » En vertu de ce dernier article : « La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-16, de la carte de résident

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205575_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

ou mère d'un enfant français résidant en France et titulaire depuis au moins trois années de la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 423-7 ou d'une carte de séjour pluriannuelle délivrée aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2300205_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

La délivrance de cette carte est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2221223_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

trois années de la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 423-7 ou d'une carte de séjour pluriannuelle délivrée aux étrangers mentionnés aux articles L. 423-1, L. 423-7 et L. 423-23, sous réserve

Source officielle

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