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41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; 2°/ qu'il appartient au salarié qui réclame le versement par l'employeur de l'indemnité de cessation d'activité visée par l'article 41 V de la loi n° 98

41 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 SERAIENT APPLICABLES AUX PUBLICATIONS VISEES A L'ARTICLE 39, TEXTE INTERESSANT LA POURSUITE, ET EN DECLARANT, EN CONSEQUENCE, ETABLIE LA BONNE FOI ET L'ABSENCE D'INTENTION

par l'article 41, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, l'alinéa 4 du même article confère aux juges saisis de la cause la faculté de prononcer la suppression des discours

La Cour conclut aussi, à l’unanimité, à des violations pour durée excessive de la procédure (article   6) et absence de recours effectif à cet égard (article   13).

l’article 3 du Protocole n o 1.

41-4, alinéa 3, du code de procédure pénale ¿ selon lesquelles les objets placés sous main de justice deviennent propriété de l'Etat si leur restitution n'a pas été demandée dans un délai de six mois

et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu les aricles L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de BOULOGNE