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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2109963_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

41-2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2311906_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Il soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence, d'insuffisance de motivation, d'une méconnaissance du principe du contradictoire garanti par l'article 41-2 de la Charte des droits fondamentaux

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2504833_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 41-2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - l'arrêté méconnaît l'article 5 du règlement

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300973_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

41-2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201135_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

Il soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - le principe du contradictoire n'a pas été respecté ; - l'arrêté méconnaît le principe du contradictoire garanti par l'article 41-2 de la

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201050_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

D'autre part, aux termes de l'article 41-2 du code de procédure pénale dans sa rédaction applicable : " Le procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2407856_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

41-2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - il est entaché d'une erreur de droit révélant un défaut de base légale et méconnait les dispositions de l'article L. 251-2 du code

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2431929_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

41-2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2116517_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

41-2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - méconnaît les articles L. 611-1, L. 541-1 et L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2519125_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français contenue dans l’arrêté contesté : - elle méconnait le principe du contradictoire prévu par l’article 41-2 de la charte des droits fondamentaux

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2405543_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

41-2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - qu'elle est entachée d'erreur de droit dès lors que les dispositions des articles L. 541-1 et L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

Pôle Urgences (J.U)

DTA_2218205_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

41-2 de la charte des droits fondamentaux et de l'Union européenne ; - elle méconnaît l'article 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02484_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

territoire français : - la décision de refus d'abrogation est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier ; - son droit d'être entendu, garanti à l'article

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2432149_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

insuffisamment motivée ; - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle ; - elle a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendu, garanti par les stipulations de l'article

Source officielle
TA

Pôle Urgences (J.U)

DTA_2314451_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

- l'arrêté a été pris en méconnaissance du principe du contradictoire garanti par l'article 41-2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - il méconnaît l'article 3 de la

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2406697_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - qu'elle méconnait le principe du contradictoire prévu par l'article 41-2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Source officielle
TA

Juge unique (1)

DTA_2207942_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

41-2 de la charte des droits fondamentaux. 3.

Source officielle
TA

Pôle Urgences (J.U)

DTA_2215649_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

41-2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, a été méconnu ; - cet arrêté est entaché d'une erreur de droit ; - les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne

Source officielle
TA

Juge unique (6)

DTA_2208047_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

41-2 de la Charte des droits fondamentaux ; - la préfète du Bas-Rhin a estimé à tort qu'elle était en situation de compétence liée ; - la décision contestée est contraire aux stipulations de l'article

Source officielle
TA

Juge unique (6)

DTA_2207214_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

41-2 de la Charte des droits fondamentaux ; - la préfète du Bas-Rhin n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle ; - la décision contestée est contraire au 9° de l'article

Source officielle

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