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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2200535_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 6152-402 du même code, dans sa rédaction applicable : " Les praticiens contractuels mentionnés à l'article R. 6152-401 ne peuvent être recrutés que dans les cas et conditions
Source officielle3ème chambre A
68ef2c26796eb4b748562991
14 octobre 2025
14 octobre 2025
385, 400 et suivants du code de procédure civile ; Attendu que l'appelant a par conclusions RPVA adressées le 22 Septembre 2025, déclaré se désister de l'appel interjeté ; Que les conditions prévues
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
653219609e4ea48318f5a88e
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Attendu que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ; Qu'il convient de constater l'extinction de l'instance d'appel et de condamner l'appelante aux
Source officielle1ère chambre civile B
68e8964bf14914fb075ebda3
9 octobre 2025
9 octobre 2025
385, 400 et suivants du code de procédure civile ; Attendu que les appelantes ont déclaré se désister de l'appel interjeté par conclusions en date du 17 Septembre 2025 ; Que les conditions prévues
Source officielle1ère chambre civile B
66a9d39005566a2f16fd877f
30 juillet 2024
30 juillet 2024
385, 400 et suivants du code de procédure civile ; Vu les conclusions de désistement d'appel déposées par Me Pierre BATAILLE en date du 10 juillet 2024, Attendu que l'appelant a déclaré se désister
Source officielle3ème chambre A
670f58354ad0d5ee7d7e5b4c
15 octobre 2024
15 octobre 2024
385, 400 et suivants du code de procédure civile ; Attendu que l'appelante a déclaré se désister de l'appel interjeté par conclusions signifiées par RPVA le 04 octobre 2024 ; Que ce désistement
Source officielleCHAMBRE CIVILE
67076ffe81e733ee26982ced
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Attendu que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ; Qu'il convient de constater l'extinction de l'instance d'appel et de condamner l'appelant aux entiers
Source officielleCHAMBRE CIVILE
67076fff81e733ee26982cef
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Attendu que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ; Qu'il convient de constater l'extinction de l'instance d'appel et de condamner l'appelant aux entiers
Source officielle3ème chambre A
6788a3c105b7378c3f0c522c
14 janvier 2025
14 janvier 2025
mise en état, assistée de Clémence RUILLAT, Greffière, Vu l'appel inscrit au greffe sous le n° RG 24/00132 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PMRU dans une instance entre les parties ci-dessus, Vu les articles
Source officielle3ème chambre A
6788a3c105b7378c3f0c522e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
mise en état, assistée de Clémence RUILLAT, Greffière, Vu l'appel inscrit au greffe sous le n° RG 24/00112 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PMP2 dans une instance entre les parties ci-dessus, Vu les articles
Source officielleCHAMBRE CIVILE
660e43000740db0008fa9187
3 avril 2024
3 avril 2024
Attendu que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ; Qu'il convient de constater l'extinction de l'instance d'appel et de condamner l'appelant aux entiers
Source officielle1ère chambre civile B
6a226244cdc6046d4739228d
4 juin 2026
4 juin 2026
385, 400 et suivants du code de procédure civile ; Attendu que l'appelant a déclaré se désister de l'appel interjeté par conclusions en date du 08 décembre 2025 ; Que les conditions prévues
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2024:0910DEC002458518
10 septembre 2024
10 septembre 2024
Under Article 402 of the Code, such a measure can in particular be lifted where the reasons for which it was imposed no longer exist. 49 .
Source officielle3ème chambre
DTA_2206704_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 6152-418-3 du même code : " Le praticien contractuel signataire d'un contrat à durée déterminée conclu sur le fondement de l'article R. 6152-402 a droit : / ()
Source officiellesoc
6079b1709ba5988459c521e8
9 juin 1994
9 juin 1994
Sur le moyen unique : Vu les articles 47 du Code civil, 16 de la Convention franco-marocaine d'aide mutuelle judiciaire du 5 octobre 1957 et 4 du protocole d'accord administratif du 1er juin 1978 relatif
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
631ade44f575634f1371eeea
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Les dépens sont laissés à la charge de l'appelant en application de l'article 399 du code de procédure civile, sauf meilleur accord des parties.
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007838025
23 février 1994
23 février 1994
405 et 406 du code pénal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2020:1022JUD005042308
22 octobre 2020
22 octobre 2020
Article 402 provides that the Court of Appeal’s decision enters into force immediately upon adoption. Proceedings before the Court of Cassation 52 .
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2023:0613JUD002821511
13 juin 2023
13 juin 2023
Articles 402 and 403 of the CCP, as in force at the material time, provided that judgments and decisions of the Court of Appeal entered into legal force from the moment of their delivery
Source officielle8ème chambre
697b0945cdc6046d47121984
28 janvier 2026
28 janvier 2026
400 à 404 du CPC, VU le désistement sans réserve de Madame [K] [V], DIRE qu'il emporte acquiescement au jugement rendu par le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Villefranche
Source officiellePage 18 sur 4909