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Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l’article 4 (…) / 4.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2402440_20240524

Administratif

24 mai 2024

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () / 4.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2412853_20250212

Administratif

12 février 2025

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () 4.

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2532455_20251226

Administratif

26 décembre 2025

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2500300_20250312

Administratif

12 mars 2025

Sur les conclusions à fin d'annulation : 4. Aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2402289_20240517

Administratif

17 mai 2024

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () / 4.

Source officielle

Eloignement 72 heures

DTA_2405356_20240912

Administratif

12 septembre 2024

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il méconnaît le droit à l'information prévu à l'article 4 du règlement européen n° 604/2013 du 26 juin 2013 dès

Source officielle

Etrangers urgents

DTA_2603267_20260305

Administratif

5 mars 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation : 4. Aux termes de l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1.

Source officielle

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2201959_20221206

Administratif

6 décembre 2022

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté. 4.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_23NT00319_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

la carte nationale d'identité et de l'article 4 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports ; - elle est entachée d'erreur de droit dès lors que l'administration n'apporte pas

Source officielle

6e Section - 2e Chambre

DTA_2211778_20240402

Administratif

2 avril 2024

de demande de renouvellement d'une carte nationale d'identité, lorsque le demandeur ne peut produire aucun des titres mentionnés aux I et II, la demande est examinée selon les modalités définies à l'article

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_23NT00598_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

Aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 susvisé du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2414705_20241106

Administratif

6 novembre 2024

Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement.

Source officielle

Juge unique (6)

DTA_2305342_20231220

Administratif

20 décembre 2023

professionnelle du fonctionnaire au regard des critères fixés à l'article 4. ". 4.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2400436_20240131

Administratif

31 janvier 2024

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () / 4.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2600646_20260401

Administratif

1 avril 2026

Elle soutient que : - l’arrêté attaqué méconnaît l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle n’a pas bénéficié de l’assistance d’un interprète dans une langue qu’elle comprend

Source officielle

- Asile - 15 jours

DTA_2215574_20221213

Administratif

13 décembre 2022

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () 4.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2301488_20230907

Administratif

7 septembre 2023

Sur les conclusions à fin d'annulation : 4.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2301515_20230221

Administratif

21 février 2023

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () / 4.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02579_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () /4.

Source officielle

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