Qu'aux termes de l'article 395 du même Code : Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

[D] [NY], domicilié [Adresse 209], 390°/ à Mme [UJ] [HX], domiciliée [Adresse 635], 391°/ à Mme [SR] [NE], domiciliée [Adresse 496], 392°/ à Mme [ME] [TX], domiciliée [Adresse 133], 393°/ à

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 4 A 03.89.20.89.47 N° RG 24/02053 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IJ66 Minute n° 25/718 APPELANTE et INTIMÉE SUR APPEL INCIDENT La S.A.R.L.

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE 178 avenue Bollée 72033 LE MANS CEDEX 9 APPELANTE Société ADECCO 4 rue Louis Guérin 69626 VILLEURBANNE CEDEX INTIMEE ORDONNANCE DU MAGISTRAT

de l'article Up 4 du règlement du plan local d'urbanisme est illégal ; - le motif de refus tiré de la fraude est illégal ; - le motif de refus tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article

SUR LE DESISTEMENT PARTIEL L’article 394 du code de procédure civile énonce que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

MOTIFS Sur le désistement d’instance Aux termes des articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Vu les articles 394, 395 et 399 du code de procédure civile, Vu la requête de Monsieur [F] [N] et de Monsieur [U] [N] reçue au greffe de la 8ème chambre du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 22 Mai 2025

304.20 euros 8.1 euros 6 152.98 euros 391 182.68 euros 13.80 euros 6 166.78 euros 392 16.65 euros 13.15 euros 6 179.93 euros 393 160.88 euros

MOTIFS L'article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et, selon l'article 395 du même code,

145 du code de procédure civile, ensemble les articles 385, 394 et 395 du même code ; ALORS, 2°) et subsidiairement, QUE l'absence d'instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité de

En conséquence, en application des articles 385, 396, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile, il convient de déclarer parfait le désistement de [W] [B] et de constater qu'il emporte

MOTIFS Sur le désistement d’instance Aux termes des articles 394, 395 et 397 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance

Aux termes de l'article 395 du même code : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Il résulte des articles 395 et 397-1-1 du code de procédure pénale que seules peuvent faire l'objet de la procédure de comparution à délai différé ou d'une comparution immédiate les infractions punies

[T] [J] [Adresse 5] [Localité 4] Mme [U] [Y] épouse [J] [Adresse 5] [Localité 4] Le TREIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS, Nous, Marianne FEBVRE, magistrat chargé de la mise en état, assistée

Sur le désistement d'instance Aux termes de l'article 394 du code civil, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Selon l'article 400 du code de procédure civile le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires, l'article 397 du même code, applicable en appel,