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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-127568
26 septembre 2013
26 septembre 2013
Previously, article 393 of the Code of Civil Procedure (in the version applicable until 30 June 2000), provided that no cassation appeal could be lodged in cases relating to the amount of financial
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6808778753f7b81e1a5eb08f
22 avril 2025
22 avril 2025
Aux termes de l'article 392 du code de procédure civile : « L'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
662b43defe25450008314a38
25 avril 2024
25 avril 2024
386 et 389 du code de procédure civile, 'vu l'article 393 du code de procédure civile ; 'constater la péremption d'instance et en conséquence l'extinction de l'instance ; 'condamner les défendeurs aux
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
671b35902edfb0b58c05ee11
24 octobre 2024
24 octobre 2024
386 et 389 du code de procédure civile, 'vu l'article 393 du code de procédure civile ; 'constater la péremption d'instance et en conséquence l'extinction de l'instance 'condamner les défendeurs aux
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2014:0128JUD002942305
28 janvier 2014
28 janvier 2014
Article 393 1 of the Code of Civil Procedure as applicable at the material time listed the grounds on which a cassation appeal could be lodged.
Source officielleChambre 1 cab 01 A
6654cd55f31ecb9d9326cdea
9 avril 2024
9 avril 2024
Sur le fondement des articles 393, 2003 et 720 du code civil, les demandeurs rappellent que les tutelles et les mandats prennent fin par le décès de l’intéressé ou du mandant, de sorte que [Z] [T] n’était
Source officielle5ème chambre sociale PH
6268ddfeb6a90a057d2a5aa8
26 avril 2022
26 avril 2022
, 390, 912, 910-4 et 2 du Code de procédure civile, Vu l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme, Infirmer l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 17 décembre 2021, Rejeter
Source officielle5ème chambre sociale PH
6268ddfeb6a90a057d2a5aaa
26 avril 2022
26 avril 2022
Mme [R] demande à la cour de : Vu l'article 916 du Code de procédure civile, Vu l'ordonnance du 17 décembre 2021, Vu les articles 386, 390, 912, 910-4 et 2 du Code de procédure civile ; Vu l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6707703781e733ee2698300f
9 octobre 2024
9 octobre 2024
la société HMC SPA la somme de 3.000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ; - Condamner Monsieur [N] à régler à la société HMC SPA la somme de 3.000 euros au titre des articles
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0707DEC002527804
7 juillet 2009
7 juillet 2009
La motivation de l’arrêt se borne à citer l’article 393 du code de procédure civile régissant les conditions dans lesquelles la Cour peut rendre une telle décision.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00467
9 mars 2016
9 mars 2016
que le 4° de cet article 302 D du code général des impôts, applicable à l'époque des faits, est ainsi libellé : "Sans que cela fasse obstacle aux dispositions du 9" de l'article 458 et des articles 575
Source officielleChambre sociale
65bb4bac1712fc000885eb0a
17 janvier 2024
17 janvier 2024
l'expulsion L'instance étant périmée, donc éteinte, il ne peut être statué sur la demande d'expulsion, y compris en cause d'appel. 4- sur les autres demandes En application des dispositions de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6036e4d95aaf06826511bb77
3 juillet 2015
3 juillet 2015
de 15.000 euros sur le même fondement et de rejeter la demande formée à ce titre par la société Levo Les dépens de l'instance éteinte resteront à la charge de la société Levo en application de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
653a06ebd0451e8318d0ebad
25 octobre 2023
25 octobre 2023
515 du Code de procédure civile) - Article 700 du Code de Procédure Civile : 1 500 € - Entiers dépens. » La société Avenir auto service formule la demande reconventionnelle suivante : « - Article
Source officielleChambre 1-2
66878c9905d6f7f678d48e70
4 juillet 2024
4 juillet 2024
, sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6fbd3db21cbdd901a2
23 janvier 2013
23 janvier 2013
code de procédure civile, - ordonnant l'emploi des dépens en frais privilégiés de partage, à l'exclusion des frais de l'instance périmée lesquels restent à la charge des demandeurs en application de l'article
Source officielleSection des Référés
66b6678b5b46ad6fd99e2e75
19 juillet 2024
19 juillet 2024
UNION ASSOCIATIONS MUSULMANES DE CRETEIL (UAMC) à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2016:0913DEC001963007
13 septembre 2016
13 septembre 2016
In addition, the Code of Civil Procedure in Articles 393 and 399 provides that an international arbitration decision is recognised and executed in the Republic of Albania in accordance with
Source officielle1ère Chambre
68539b1c0b59be9060de2f05
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Par conclusions communiquées le 9 février 2024, Mme [XE] [J] ès qualités de mandataire liquidateur de l'Association pour la protection de l'enfance a demandé au visa des articles 385 et 393 du code de
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2014:0211JUD000621005
11 février 2014
11 février 2014
Article 393 1 of the Code of Civil Procedure as applicable at the material time listed the grounds on which a cassation appeal could be lodged.
Source officiellePage 18 sur 2757