En droit – Article 35 § 3 a)   : La note d’information sur la procédure après la communication de la requête qui est adressée à la partie requérante précise qu’en vertu de l’article 62 §   2

avril 2000 par le tribunal correctionnel d'Abidjan ; Aux motifs que les termes du jugement du 25 avril 2000 étaient conformes à l'ordre public international ; Alors d'une part, qu'en vertu de l'article

rappelé que des mesures avaient été adoptées pour éviter de nouvelles violations semblables à celle constatée dans la présente affaire, avec notamment l’entré en vigueur le 1 er septembre 1997 de l'article

rappelé que des mesures avaient été adoptées pour éviter de nouvelles violations semblables à celle constatée dans la présente affaire, avec notamment l’entrée en vigueur le 1 er septembre 1997 de l'article

généralement admis d'après les usages de chaque nature d'industrie, de commerce ou d'exploitation et compte tenu des dispositions de l'article 39 A, sous réserve des dispositions de l'article 39 B (..

généralement admis d'après les usages de chaque nature d'industrie, de commerce ou d'exploitation et compte tenu des dispositions de l'article 39 A, sous réserve des dispositions de l'article 39 B (..

L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : « 1.

39-1-2., A AUCUNE DEDUCTION DE CE CHEF; EN CE QUI CONCERNE LES STOCKS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "3- ...

Aux termes de l’article R. 512-39-2 du même code : « (…) II.- Au moment de la notification prévue au I de l'article R. 512-39-1, l'exploitant transmet au maire ou au président de l'établissement public

La commission précise, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les propriétaires des terrains tirent, en cette qualité, de l’article R512-39-2

Alors d'une part que l'article 39 de la Convention de VIENNE précise que « 1. l'acheteur est déchu du droit de se prévaloir d'un défaut de conformité s'il ne le dénonce pas au vendeur, en précisant la

justifiant l'intervention de la FNAIM; qu'en déboutant le syndicat de sa demande en garantie dirigée contre la FNAIM, la cour d'appel a violé l'article 39, alinéa 2, du décret du 20 juillet 1972;

121-1 du Code pénal et L.39-1 du Code des postes et télécommunications" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 39-1, L. 89, R. 20-2, dans sa rédaction issue du décret

39 du CGI : " 1.

39 du CGI : " 1.

39 DUODECIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EST UNE MOINS-VALUE A LONG TERME EN APPLICATION DU 5 DU MEME ARTICLE ; QUE C'EST, DES LORS, A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A ESTIME, EN APPLICATION DE L'ARTICLE

Résolution DH (98) 85 Informations fournies par le Gouvernement de l'Autriche lors de l'examen de l'affaire Fischer par le Comité des Ministres           Le 1er septembre 1997, l'article

DH (97) 405 Informations fournies par le Gouvernement de l'Autriche lors de l'examen de l'affaire Stallinger et Kuso par le Comité des Ministres           Un amendement à l'article