MOTIFS : En application de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

, refusé de prendre acte du choix manifesté seul par Nicolas devant le juge en ce qui concerne le choix de son avocat, a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations, au regard de l'article

L. 132-3 susvisé ; que par ailleurs au sens des articles 389 et suivants du code civil, l'ouverture d'un premier contrat d'assurance-vie au nom d'un mineur, au profit duquel une épargne est constituée

SUR CE: L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

à la confirmation de redressements du 12 mars 1976 par laquelle les éléments de la liquidation avaient été portés à la connaissance de la société et comporte l'ensemble des précisions exigées par l'article

Elle sollicitait une somme de 15. 22 4, 49 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

par le vérificateur ; que la société n'est pas fondée à contester la régularité de l'avis de mise en recouvrement en date du 25 novembre 1980 qui comportait, en effet, les mentions prescrites par l'article

[U] [Z] à l'audience du 16 mars 2017 ; Vu les articles L 411-47, L 411-54 et R 411-11 du code rural et de la pêche maritime ; Vu l'article 815-3 du code civil dans sa version applicable au litige

le 12 mai 2023, le conseil de prud'hommes de Rambouillet (section commerce) a : . constaté la péremption En conséquence . déclaré l'instance périmée . dit que conformément aux dispositions de l'article

Concernant le juge Sa., le Tribunal suprême estima que l’incompatibilité évoquée par le requérant n’en était pas telle, selon l’article 389 de la Loi organique portant sur le Pouvoir judiciaire (LOPJ)

demande au magistrat de la mise en état de : - constater la péremption de l'instance enrôlée sous le n° RG 17/02831 ; - déclarer l'instance enrôlée sous le n° RG 17/02831 éteinte par application de l'article

Aux termes de l'article 389 du même code, la péremption n'éteint pas l'action ; elle emporte seulement, extinction de l'instance sans qu'on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée

X... la diligence consistant dans la communication de l'intégralité de ses pièces à la partie adverse et a ainsi violé les articles R. 1452-8 du code du travail et 386 du code de procédure civile ;

dès lors, et en vertu de l'article 288 dudit code, M.

nécessaires à la liquidation de l'imposition ; que, par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'avis de mise en recouvrement critiqué ne comporte pas les indications exigées par l'article

Par conclusions du 19 novembre 2014 fondées sur les articles L.113-5, L.114-1, L.114-2 et L.121-1 du code des assurances, ainsi que 74, 122, 378, 385 du code de procédure civile, encore les articles 4,

Dès lors, en cause d'appel, les dispositions précitées de l'article 386 du code de procédure civile sont seules applicables depuis le 1er janvier 2019.

L'article 389 du même code rappelle que : 'La péremption n'éteint pas l'action ; elle emporte seulement extinction de l'instance sans qu'on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée