[U] [I] et la société Allianz IARD aux fins d'entendre, vu notamment l'article 386 du code de procédure civile : - prononcer la péremption de l'instance d'appel et constater son extinction, - condamner

[J] épouse [Z] ; Vu la déclaration d'appel de Mme [Z] en date du 21 juin 2019 ; Vu les conclusions d'incident déposées et notifiées le 17 mai 2022 par la [Adresse 3] aux fins d'entendre, vu l'article

Par conclusions d'incident du 18 janvier 2022, qui sont tenues pour entièrement reprises, la SA HSBC Continental Europe demande : « Vu les dispositions des articles 386 et suivants du code de procédure

Code du travail, l'article 397 de l'ancien Code de procédure civile et l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

425 du Code de procédure pénale sont sans application en cause d'appel ; Que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 386

Vu la déclaration d'appel de l'EURL Majic en date du 25 novembre 2019 ; Vu les conclusions d'incident déposées et notifiées le 1er juin 2022 par la SARL Les fleuristes aux fins d'entendre, vu l'article

Avons rendu la décision suivante : Vu les articles 386 et suivants du code de procédure civile ; Vu l’assignation délivrée par Monsieur et Madame [D] à la société Nordy Gest et aux sociétés M.M.A.

l'existence d'un tel lien entre la procédure pénale dans laquelle MHO était intervenue et l'instruction civile en cause, en n'en concluant pas que cette dernière instance avait été interrompue, aurait violé l'article

, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du nouveau Code de procédure civile, les diligences qui ont été mises

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) sur la péremption La caisse demande à la cour de constater la péremption d'instance en application des dispositions de l'article 386 du code de procédure civile en faisant

Elle fait valoir que le délai de péremption d'instance prévue par l'article 386 du code de procédure civile a régulièrement été interrompu par ses diligences, à savoir un courrier adressé au président

en son dernier alinéa, depuis un décret du 18 mars 1986, limitait la péremption d'instance à l'hypothèse où les parties s'abstenaient d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386

Elle tire la conséquence de l'acquisition de la péremption de l'absence d'accomplissement de diligences interruptives par l'appelant à l'expiration d'un délai de deux ans. 19) Selon l'article 386 du

, pendant le délai de deux ans prévu à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences expressément mises à leur charge par la juridiction ; Et attendu qu'il ressort des constatations de la

[Adresse 1] [Localité 1] DÉFENDEUR - non comparant Le Juge des Référés se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 386 à 388, par péremption d'instance

Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. 3.

L'article 386 du même code dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

municipal du 2 mai 1995 ; Attendu qu'il résulte des mentions du jugement attaqué et des conclusions déposées devant le tribunal, que Rose Y... a invoqué, avant toute défense au fond, conformément à l'article