Cour d'Appel · Chambre 3-4 — 8 septembre 2022

COUR D'APPEL 

D'[Localité 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]









Chambre 3-4

N° RG 19/10692 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BERBI

Ordonnance n° 2022/M165





Société HOLDING BERNARD MIREILLE MARIOTTI (HB2M), prise en la personne de son représentant légal en exercice

Représentée par Me Michaël BISMUTH de la SELARL CABINET BISMUTH, avocat au barreau de MARSEILLE



Appelante





Société FULLSWEET, prise en la personne de son représentant légal en exercice



Société HSBC CONTINENTAL EUROPE, prise en la personne de son représentant légal en exercice

Représentée par Me Victoria CABAYÉ de l'ASSOCIATION ROUSSEL CABAYE, ASSOCIATION D'AVOCATS INTERBARREAUX, avocat au barreau de TOULON



Intimées









ORDONNANCE D'INCIDENT

du 8 septembre 2022





Nous, Laure BOURREL, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Valérie VIOLET, Greffier,



Après débats à l'audience du 01 Juin 2022, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 8 septembre 2022, l'ordonnance suivante :







FAITS, PROCEDURE, MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES 



Dans l'instance opposant la SA HSBC France à la SAS Holding Bernard Mireille Mariotti (HB2M) et à la SARL Fullsweet, un jugement a été rendu par le tribunal de commerce de Marseille le 3 juin 2019.



La SAS Holding Bernard Mireille Mariotti (HB2M) en a relevé appel par déclaration du 2 juillet 2019.









En fait, la société ayant le n° RCS 775 670 284 se dénomme HSBC Continental Europe, et non HSBC France.



Par conclusions d'incident du 18 janvier 2022, qui sont tenues pour entièrement reprises, la SA HSBC Continental Europe demande :

« Vu les dispositions des articles 386 et suivants du code de procédure civile,

Constater la péremption de l'instance de la procédure d'appel initiée par la société Holding Bernard Mireille Mariotti (HB2M).

Condamner HB2M au paiement de la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Condamner aux dépens conformément aux articles 695 et suivants du CPC. »



La SAS HB2M n'a pas conclu sur incident.



L'assignation avec signification des conclusions de l'appelante destinée La SARL Fullsweet a été transformée en procès-verbal de recherches infructueuses par application des dispositions de l'article 659 du CPC.





MOTIFS 



Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.



Il incombe aux parties pendant ce délai d'effectuer les diligences interruptives susceptibles de l'interrompre.



Dans la présente instance, la SA HSBC a conclu le 19 décembre 2019, puis la SAS HB2M a sollicité la fixation de l'affaire le 6 janvier 2022.



Entre ces deux actes par lesquels les parties ont manifesté leur volonté de voir aboutir la procédure, il s'est écoulé un délai supérieur à 2 ans.



La péremption est donc acquise.



L'équité commande de faire bénéficier la SA HSBC des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.



La SAS HB2M est condamnée aux dépens.





PAR CES MOTIFS 



Statuant par ordonnance de défaut,



Constatons la péremption de l'instance et le dessaisissement de la Cour,



Condamnons la SAS Holding Bernard Mariotti à payer à la SA HSBC Continental Europe la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,















Condamnons la SAS Holding Bernard Mariotti aux dépens. 







Le greffier Le magistrat de la mise en état









Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier