X... tendant à ce que lui soit reconnue la qualification prévue par l'article 37 2° de la loi du 3 janvier 1977 et à ce qu'il soit inscrit au tableau de l'ordre des architectes, le ministre était tenu

37 § 1 (a) of the Convention, considers that it is no longer justified to continue the examination of the application (see Bryska and Others v Ukraine [Committee] (dec.), nos. 11706/13 and 5 others, 2

In that respect the applicant complained under Article 6 of the Convention and Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention.

The applicant complained that the refusal was contrary to Article 6 § 1 and Article 17 of the Convention.

9 MAI 1972 ; QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI LA PUBLICATION DE LA DEMANDE EN JUSTICE AVAIT FAIT COURIR UN NOUVEAU DELAI DE TROIS ANS, DES LORS QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

euros au titre de l'article 37-2° de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré présentée pour Mme X... ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

37-2 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; * la décision attaquée est entachée d'erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 822-20 et L. 822-21 du code général de la fonction

Aux termes de l'article 37-2 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : " Les créances résultant de paiements indus effectués par les personnes

21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et des articles 37-2 et suivants du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 et qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

l'indemniser du préjudice subi ; que l'appel formé le 14 janvier 1985 par la COMMUNE D'ERSTEIN contre ce jugement qui lui avait été notifié le 10 novembre 1984 a été rejeté pour tardiveté en application de l'article

Elle rappelle également qu’en vertu de l’article 37 § 2 de la Convention, elle peut décider de réinscrire au rôle la requête lorsqu’elle estime que les circonstances le justifient.

37-3 du même décret : « La déclaration de maladie professionnelle prévue à l’article 37-2 est adressée à l’autorité territoriale dans le délai de deux ans suivant la date de la première constatation médicale

de l'article 37-2 ou au dernier alinéa de l'article 37-9.

de l'article 37-2 ou au dernier alinéa de l'article 37-9.

d'un délai : 1° En cas d'accident, d'un mois à compter de la date de réception de la déclaration prévue à l'article 37-2 ().

dispose d'un délai : / 1° En cas d'accident, d'un mois à compter de la date de réception de la déclaration prévue à l'article 37-2 ; / (…) / Un délai supplémentaire de trois mois s'ajoute aux délais mentionnés

Au surplus, aux termes de l'article 37-2 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

-La déclaration de maladie professionnelle prévue à l'article 37-2 est adressée à l'autorité territoriale dans le délai de deux ans suivant la date de la première constatation médicale de la maladie ou