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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des libertés détent
68e5794d0e2901d10fa53daa
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L. 3211-2-1 ; Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
642fb637cece1704f5747605
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes des conclusions jointes à sa requête, elle demande à la cour, au visa des articles L. 111-7, L. 311-2, R. 321-13, R. 322-15 et suivants, L. 322-6 alinéa 2 et R. 311-6 du code des procédures
Source officielleJEX
67134bf1208351cec65865f1
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Sur la caducité des commandements de payer valant saisie L'article R. 311-11 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que les délais prévus par les articles R. 321-1, R. 321-6, R. 322-6, R
Source officielleJLD
677da048b032d83cfd3ecb1b
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur la qualité du demandeur : Conformément aux dispositions de l'article L 3212-1 II 1° précité, le directeur de l'établissement prononce la décision d'admission lorsqu'il a été saisi d'une demande présentée
Source officielleJLD
678194d06d34da2cbdcdfa01
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur la qualité du demandeur : Conformément aux dispositions de l'article L 3212-1 II 1° précité, le directeur de l'établissement prononce la décision d'admission lorsqu'il a été saisi d'une demande présentée
Source officielleJLD
68e963803ea43407b9116aef
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L 3212-3).
Source officielleJLD
68e41dab681ed727f2a54ecb
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L 3212-3).
Source officielleVentes
67fea2727a459da3dcdea35b
10 avril 2025
10 avril 2025
MOTIFS DU JUGEMENT Vu notamment les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R322-49 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 14 Juin 2024
Source officielleJLD
68e9637d3ea43407b9116a7b
10 octobre 2025
10 octobre 2025
L 3212-3).
Source officielleJLD
686824eb4965b5d9df31a3ba
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L3212-1 du code de la santé publique, Vu les articles R 3211-10 et suivants du code de la santé publique, Vu la saisine de Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER HENRI EY en date du 30 Juin 2025,
Source officielle6ème Chambre
5fd90dd53bbe5fa738b92fb0
25 juin 2020
25 juin 2020
[Adresse 326].
Source officielleJLD
66ff0280172da17169ecf97e
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
62db90041d0e74effb5c0949
22 juillet 2022
22 juillet 2022
MOTIFS Aux termes de l'article L.3212-1 du code de la santé publique, '.I-Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un
Source officielleRecours Soins psychiatriq
6549e2efbc1a528318e09684
2 novembre 2023
2 novembre 2023
L'article 3212-3 du CSP dispose que : 'En cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 peut, à
Source officielleJUGE DES LIBERTES
68e7a4e2033cf481c39a2b76
6 octobre 2025
6 octobre 2025
/71 QPC du 26 novembre 2010).
Source officielleJUGE DES LIBERTES
68e7a51d033cf481c39a3e99
2 octobre 2025
2 octobre 2025
/71 QPC du 26 novembre 2010).
Source officielleJuge Libertés Détention
690bccb028bf9d42b6e2fbab
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique. Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.
Source officielleJuge Libertés Détention
690bccf428bf9d42b6e2ff6b
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique. Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.
Source officielleJuge Libertés Détention
690bcd0e28bf9d42b6e300db
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique. Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.
Source officielleJuge Libertés Détention
690bcd9d28bf9d42b6e30919
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique. Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.
Source officiellePage 18 sur 211