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72 009 résultats pour « article 281 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère chambre - Référés

68e7a529033cf481c39a4258

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

des articles 696 et 700 du même code.

Source officielle

Page 18 sur 3601

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TJ

2ème Chambre

690c2bf01f8a20b910e7dd96

T. Judiciaire

25 juillet 2025

25 juillet 2025

[E] [D] : Selon l'article 280 du code de procédure civile de la Polynésie française, " Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

67f0bfef7404cfa73fa4bc8f

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

CONSTATER que la société ALPHA INSURANCE A/S, en liquidation judiciaire, n'a pas respecté son obligation d'information à l'égard des époux [L], telle que prévue par l'article 281 de la directive Solvabilité

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000029781214

Admin. suprême

19 novembre 2014

19 novembre 2014

28 du traité instituant la Communauté européenne devenu l'article 34 du TFUE, en jugeant que les articles 278 quater et 281 octies du code général des impôts, qui subordonnent l'application du taux réduit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2400869_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

attaquée alors qu'il entend solliciter une substitution de motif fondée sur la circonstance que le père des deux enfants n'est ni décédé ni déchu de ses droits parentaux au regard des dispositions des articles

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2004420_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

du 9 mars 2010 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles dans sa version en vigueur jusqu'au 26 décembre 2018 faisant application des dispositions de l'article 281 octies du code général

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-104214

Admin. suprême

10 mars 2011

10 mars 2011

La Cour a estimé que le requérant ne pouvait être considéré comme ayant renoncé à ses droits garantis par l’article 6 de la Convention, dans la mesure où il n’avait pas été assisté par un avocat quand

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

64a7b09a3bcaf505db696873

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

232 et suivants du code de procédure civile, dans le respect du principe de la contradiction, et qu'en cas d'application de l'article 281 du même code, il informera le juge que sa mission est devenue

Source officielle
TJ

REFERES

69d98003cdc6046d47d25938

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité.

Source officielle
CA

Section B

69170090e097417ee1bdaf6b

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

fait pratiquer à l'encontre de la SARL Mahue entre les mains de la société anonyme Banque de Tahiti en qualité de tiers saisi sur le fondement d'une ordonnance rendue par le président du tribunal le 28

Source officielle
CC

cr

61372534cd5801467741bd59

Cassation

15 novembre 1989

15 novembre 1989

, disposent formellement que tout accusé a droit à disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense " ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-171877

Admin. suprême

7 février 2017

7 février 2017

xa0; Le droit interne pertinent Les dispositions du code d’instruction criminelle («   CIC   ») relatives au rôle du président et applicables au procès litigieux sont les suivantes   : Article

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

66fdad7d38de0398b51fe1de

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

des articles 696 et 700 du même code.

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

677eee45b01eea4cf01aa096

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

des articles 696 et 700 du même code.

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

69d04022cdc6046d470951c7

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

des articles 696 et 700 du même code.

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

6978ae6bcdc6046d47dc8626

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

des articles 696 et 700 du même code.

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

697b34d0cdc6046d4716bd32

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

des articles 696 et 700 du même code.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8afbd3db21cbdd85f55

Appel

16 mai 2002

16 mai 2002

Sur le devoir de secours Considérant que le premier juge n'a pas statué sur cette demande ; que les deux parties ont conclu au fond sur ce point ; qu' il y a lieu d' évoquer ; Considérant que les articles

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426bcc

Cassation

23 novembre 2005

23 novembre 2005

590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation, proposé dans le mémoire ampliatif, et pris de la violation des articles 221-1, 132-18 nouveaux

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100727

Cassation

8 juillet 2010

8 juillet 2010

succession des époux X...- Y..., la cour d'appel, qui a méconnu l'autorité de la chose jugée dont la transaction du 24 mai 2006 était revêtue, a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article

Source officielle