TA78 · 1ère chambre — 16 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 mars 2020 au tribunal administratif de Montreuil, et renvoyée au tribunal administratif de Versailles par une ordonnance du président de la 9ème chambre du 8 juillet 2020, la SA Clinique Saint Louis, représentée par Me Labro, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 27 janvier 2020 par laquelle l'Établissement français du sang a rejeté sa demande visant à obtenir le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée ayant été facturée à tort de janvier 2015 à décembre 2018 dans le cadre des livraisons des produits sanguins labiles dérivés du sang total ; 
 2°) de prononcer en conséquence le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée 
 facturée à tort, pour un montant total de 5 695,77 euros ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Établissement français du sang une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - en vertu du d) du 1er paragraphe de l'article 132 de la directive 2006/112/CE dite " TVA " précisé par la décision du 5 octobre 2016 de la Cour de Justice de l'Union Européenne, les livraisons de produits labiles dérivés du sang total sont exonérées de TVA dès lors qu'elles contribuent directement à des activités d'intérêt général, c'est-à-dire lorsque les produits sont employés pour des soins ou à des fins thérapeutiques ; 
 - l'alinéa 2 du paragraphe 4 de l'article 261 du code général des impôts, qui assure la transposition de la directive dite " TVA " prévoit que sont exonérées de cette taxe les livraisons portant sur le sang ; 
 - les ministres de la santé et de l'administration fiscale ont admis le caractère erroné de leur interprétation de la législation française et de la directive dite " TVA " en publiant le 26 décembre 2018 un arrêté relatif à la cession des produits sanguins labiles supprimant toute référence au traitement de TVA applicable à la facturation et une mise à jour des commentaires de la législation publiée au Bulletin officiel des finances publiques - impôts au terme de laquelle la livraison des produits dérivés du sang total destinés à usage thérapeutique est exonérée de TVA ; 
 - sa demande en restitution de l'indu est recevable ; 
 - elle détient non une créance fiscale mais une créance contractuelle à l'encontre de l'EFS qui pouvait demander au Trésor Public la restitution de la TVA qu'elle lui a indument versée ; 
 - la prescription quadriennale s'applique à la créance commerciale qu'elle détient à l'encontre de l'EFS, les règles de prescription spéciales ne trouvant pas à s'appliquer en l'espèce. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 juillet 2020, l'Etablissement français du sang, représenté par Me Alparslan, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la SA Clinique Saint Louis une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - les conclusions aux fins d'annulation de la décision de rejet de la demande de remboursement et de répétition de l'indu sont irrecevables ; 
 - la TVA n'est pas une créance de nature contractuelle mais un impôt versé à l'Etat ; 
 - une législation prise en contrariété avec le droit européen engage la responsabilité de l'Etat et non celle de l'opérateur économique, fût-ce un établissement public comme l'EFS ; 
 - il n'a commis aucune faute en appliquant la loi ainsi que l'interprétation de cette loi par l'administration fiscale ; 
 - il est fondé à se prévaloir de la doctrine administrative alors même que l'interprétation qu'elle donne de la loi serait contraire au droit de l'Union européenne ; 
 - la prescription applicable en litige est celle qui résulte des dispositions combinées des articles L. 190 et R. 196-1 du livre des procédures fiscales 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive 2006/112/CE du conseil du 28 novembre 2006 relative au système de taxe sur la valeur ajoutée ; 
 - l'arrêt n° C-412/15 du 5 octobre 2016 de la Cour de justice de l'Union européenne ; 
 - l'arrêt n° 21MA1484 de la Cour administrative d'appel de Marseille du 22 septembre 2022 ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code général des impôts ; 
 - le livre des procédures fiscales ; 
 - l'arrêté interministériel du 9 mars 2010 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A,  
 - les conclusions de Mme Bartnicki, rapporteure publique  
 - les observations de Me Mraizika, représentant l'Etablissement français du sang. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision du 27 janvier 2020, le directeur de l'Etablissement français du sang (EFS) a rejeté la réclamation par laquelle la SA Clinique Saint Louis, établissement privé de santé, lui demandait le remboursement d'une somme de 5 695,77 euros correspondant au montant de la TVA indument acquittée, selon elle, sur la livraison de produits sanguins labiles entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2018. Par la présente requête, la SA Clinique Saint Louis doit être regardée comme sollicitant la condamnation de l'EFS à lui rembourser cette somme. 
 Sur la recevabilité de la demande en répétition de l'indu : 
 2. L'action en répétition de l'indu ne peut être exercée par la société requérante que contre l'établissement qui lui a facturé cette taxe. En admettant même qu'elle aurait eu la possibilité d'exercer une action contre l'Etat, pour le compte duquel la TVA a été collectée, la société requérante n'en disposerait pas moins de la faculté, dont elle a fait usage en l'espèce, de former un recours en restitution de l'indu en vue d'obtenir de l'EFS le remboursement d'une somme correspondant au montant de la TVA qui, selon elle, lui a été facturée à tort. 
 Sur l'exception de prescription : 
 3. L'action engagée par la société requérante, qui n'agit pas en qualité de contribuable assujetti à la TVA, a le caractère d'un recours de plein contentieux soumis aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et aux règles relatives à la prescription quadriennale prévue par la loi du 31 décembre 1968. Il suit de là que l'exception de prescription tirée de ce que la créance dont se prévaut la société requérante serait prescrite en vertu des dispositions de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales, doit être écartée. 
 Sur le bien-fondé de la demande de la SA Clinique Saint Louis  : 
 4. Jusqu'au mois de décembre 2018, l'EFS a facturé les produits sanguins labiles délivrés à la société requérante en appliquant aux prix de cession un taux de TVA de 2,1 % prévu par l'article 4 de l'arrêté du 9 mars 2010 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles dans sa version en vigueur jusqu'au 26 décembre 2018 faisant application des dispositions de l'article 281 octies du code général des impôts dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2021, aux termes duquel : " La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % pour les livraisons portant () sur les produits visés au 1° () de l'article L. 1221-8 du code de la santé publique. () ", c'est-à-dire les " produits sanguins labiles, comprenant notamment le sang total, le plasma dans la production duquel n'intervient pas un processus industriel, quelle que soit sa finalité, et les cellules sanguines d'origine humaine ". 
 5. Par un arrêt C-412/15 du 5 octobre 2016, la CJUE a jugé que la livraison des produits dérivés du sang humain, lorsqu'elle contribue à des activités d'intérêt général, c'est-à-dire en vue d'être directement employée pour des soins de santé ou à des fins thérapeutiques, doit relever de l'exonération de TVA prévue au d) du 1 de l'article 132 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006. Il en résulte que, comme le soutient la société requérante, la soumission à la TVA des produits sanguins labiles qui lui ont été délivrés par l'EFS au cours de la période litigieuse est contraire aux objectifs clairs et inconditionnels des dispositions en cause de la directive 2006/112/CE. 
 6. Il résulte de ce qui précède que la société requérante a dû acquitter des sommes correspondant à la TVA qui n'était pas légalement due, pour un montant non contesté de 5 695,77 euros au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2018. Pour contester l'action en répétition de l'indu formée par la société requérante, l'EFS, qui a facturé cette taxe, ne peut utilement faire valoir ni que le contrat la liant à cette société, qui prévoyait le versement de la TVA, a été parfaitement exécuté, ni qu'ayant reversé cette taxe à l'Etat, il ne s'est pas enrichi, ni qu'il n'a commis aucune faute en appliquant une réglementation qui s'imposait à lui. Ainsi qu'il a été dit précédemment, l'EFS ne peut davantage utilement faire valoir que seule une action contre l'Etat aurait dû être engagée par la société requérante. 
 7. Il résulte de ce qui précède que la SA Clinique Saint Louis est fondée à demander la condamnation de l'EFS à lui payer une somme de 5 695,77 euros correspondant au montant de la TVA qui lui a été indument facturée sur la livraison de produits sanguins labiles entre le 15 janvier 2015 et le 31 décembre 2018. 
 Sur les frais de l'instance : 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais d'instance . 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'EFS est condamné à verser une somme de 5 695,77 euros à la SA Clinique Saint Louis. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête et les conclusions présentées par l'EFS au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SA Clinique Saint Louis et à l'Etablissement français du sang. 
 Délibéré après l'audience du 8 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Blanc, président, 
 - Mme Lutz, première conseillère, 
 - Mme Degorce, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 signé 
 F. A Le président, 
 signé 
 P. Blanc 
 La greffière, 
 signé 
 C. Delannoy 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2004420