Prado ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

168 du code pénal et de l’article 5 de la loi relative à la lutte contre le terrorisme ainsi que de l’article 264 du code pénal.

CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a rejeté la demande d'usage du nom de son conjoint formée par Madame Jadwiga X... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, selon l'article

Michel S., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

avait saisi la cour d'appel d'une demande tendant à l'attribution préférentielle de l'ancien domicile conjugal et que les juges du fond étaient tenus de répondre à cette prétention en application de l'article

Y... à l'entretien et à l'éducation des enfants communs avait été arrêtée par l'ordonnance de non conciliation ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article l'article

En vertu du premier alinéa de l'article 264 du code civil, chacun des époux perd en principe l'usage du nom de son conjoint à la suite d'un divorce.

SUHAS-TEVERO ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

1359 et suivants du Code de procédure civile, FIXE la date des effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux au 31 mars 2024, RAPPELLE qu'en application de l'article 264 du Code civil, les parties

SUHAS-TEVERO ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

titre par Madame [C] [Z] relative au frais d'enlèvement de la voiture OPEL ZAFIRA ; Rappelle qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom conformément aux dispositions de l'article

233 du Code civil, le divorce entre : Monsieur [X] [M] [N] Né le [Date naissance 3] 1995 à [Localité 13] (26) et Madame [E] [I] Née le [Date naissance 2] 1997 à [Localité 10] (26) dont le mariage

SOUCHÉ ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

SOUCHÉ ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

SOUCHÉ ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

SOUCHÉ ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 04 Décembre 2023 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article

novembre 2024 ayant constaté l’acceptation du principe de la rupture du mariage, Vu les articles 233 et suivants du Code civil, PRONONCE le divorce de : Monsieur [U] [H] [D] né le [Date naissance 3