pour statuer par une seule décision sur le bien-fondé des arrêts attaqués de la cour administrative d'appel de Nantes ; Sur le principe de l'imposition contestée : Considérant qu'aux termes du I de l'article

CLIENTS DE L'ENTREPRISE ETAIENT GROUPES EN SOCIETE DE FAIT, CETTE ACTIVITE DOIT ETRE REGARDEE COMME ETANT DE NATURE COMMERCIALE ET, PAR SUITE, PASSIBLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EN VERTU DE L'ARTICLE

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LE PRINCIPE DE L'ASSUJETTISSEMENT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 1978 : "I.

code général des impôts alors applicable ; que la société anonyme ELIMA n'est, par suite, pas fondé à en critiquer la régularité ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 256, 288 ET SUIVANTS, 295 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION

obtenait le remboursement par la SA Labolangues-Cetradel puis par la SARL Cetradel d'une quote-part des frais engagés déterminée selon le mode de répartition susmentionné ; Considérant qu'aux termes de l'article

contestée, à concurrence de 45 158,54 F en droits et de 13 065,36 F en pénalités ; que, dans cette mesure, la requête est devenue sans objet ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Cons. qu'aux termes de l'article

des procédures fiscales, 1741 du Code général des impôts, ensemble les articles 256 bis-I-2° bis et 297 A du même Code : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Louisette X... et Jacky Y..

D'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans sa version en vigueur : " I.

En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Les dispositions de l'article L 651 - 5 du code de la sécurité sociale , dans leur rédaction applicable au litige, prévoient que le chiffre d'affaires des intermédiaires mentionnés au V de l'article 256

Sur l’application de la loi fiscale : En premier lieu, aux termes du I de l’article 256 du code général des impôts : « I. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les

D'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations

D'une part, aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 256 A de ce même code : " Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième

Sur le terrain de la loi fiscale : D’une part, aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.

Aux termes de l'article 256 A du même code : " Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième