93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ; Sur le principe de l'assujettissement de Mme X... à la taxe sur la valeur ajoutée : Considérant qu'aux termes de l'article

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si les articles 256 et 256 A du code général des impôts assujettisent à la taxe à la valeur ajoutée toutes les personnes qui, à titre habituel ou

JUGEMENT D'AUCUNE IRREGULARITE ; SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : EN CE QUI CONCERNE LE REDRESSEMENT RELATIF A LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1968 AU 31 DECEMBRE 1971 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

DECEMBRE 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE N° 59-109 DU 7 JANVIER 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

A doit être regardé comme un assujetti au sens de l'article 256 A du même code.

A doit être regardé comme un assujetti au sens de l'article 256 A du même code.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 1978 susvisée : "Sont soumises à la taxe sur

47 du code des marchés publics, auquel renvoie l'article 256 dudit code alors en vigueur, entre dans les prévisions de l'article 432-14 du code pénal, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où

entre le montant des contributions versées au groupement et les opérations menées par lui, ce dernier ne peut être regardé comme ayant fourni des prestations de services à titre onéreux au sens des articles

DE SERVICES EFFECTUEES A TITRE ONEREUX PAR UN ASSUJETTI EN TANT QUE TEL" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256 A DU MEME CODE, DANS LA REDACTION ISSUE DU MEME ARTICLE DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1978 : "SONT

256 - 1° DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ALORS, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256 - 1° DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SEULS SONT DECLARES INCAPABLES LES INDIVIDUS CONDAMNES A UNE PEINE CRIMINELLE

aux factures payées ; - a méconnu les articles 256, 259 et 283 du code général des impôts et donné aux faits de l'espèce une inexacte qualification juridique en jugeant qu'il ne résultait d'aucun d'élément

Aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du

256 du code général des impôts et du III de l'article 256 bis du même code en ce qui concerne le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux prestations assurées par un intermédiaire agissant

de services effectuées à titre onéreux par un assujetti en tant que tel " ; qu'aux termes de l'article 256-A du même code, dans la rédaction issue du même article de la loi du 29 décembre 1978 : " Sont

L. 651-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, « le chiffre d'affaires des intermédiaires mentionnés au V de l'article 256 et au III de l'article 256 bis du

L.651-5 alinéa 2 du code de la sécurité sociale applicable au litige dispose : « Le chiffre d'affaires des intermédiaires mentionnés au V de l'article 256 et au III de l'article 256 bis du code général

CONSTITUAIENT LA CONTREPARTIE FINANCIERE DE SERVICES RENDUS, ET PRESENTAIENT COMME TELLES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 256-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE CARACTERE D'AFFAIRES PASSIBLES DE LA TAXE SUR