Conseil d'État · 9 / 7 SSR — 13 décembre 1982

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 OCTOBRE 1980, PRESENTEE PAR M. PIERRE X..., DEMEURANT DOMAINE DU JAS, ROUTE DE GRASSE A VILLENEUVE-LOUBET  ALPES-MARITIMES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 JUILLET 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA PERIODE, CORRESPONDANT AUX ANNEES 1971, 1972, 1973 ET 1974 ;    2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. X... DEMANDE LA DECHARGE DES DROITS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DES PENALITES CORRESPONDANTES AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1971 AU 31 DECEMBRE 1974 ;
EN CE QUI CONCERNE L'IMPOSITION DES OPERATIONS REALISEES DURANT LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1971 AU 31 DECEMBRE 1973 :    SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION :    CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AU COURS DES ANNEES 1971 A 1973, M. X..., EXPLOITANT AGRICOLE, A ORGANISE, SUR UN TERRAIN DE 16 HECTARES QU'IL AVAIT LOUE, UN "CENTRE EQUESTRE" DANS LEQUEL IL PRENAIT EN PENSION, MOYENNANT UNE REMUNERATION CONVENUE, UNE CENTAINE DE CHEVAUX DE SELLE QUI APPARTENAIENT A DES PROPRIETAIRES DE LA REGION ET DONT IL ASSURAIT LE GARDIENNAGE, LA NOURRITURE ET L'ENTRETIEN ; QUE, SI LE REQUERANT SOUTIENT QU'IL AGISSAIT, EN L'ESPECE, COMME LE MANDATAIRE DES PROPRIETAIRES DE CHEVAUX ET QU'IL SE BORNAIT A SE FAIRE REMBOURSER PAR LES INTERESSES LE PRIX DES SERVICES QU'IL ASSURAIT, IL N'ETABLIT NI LA REALITE DU MANDAT INVOQUE, NI LE CARACTERE NON LUCRATIF DE SON ACTIVITE. QUE, PAR SUITE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECHERCHER SI LES CLIENTS DE L'ENTREPRISE ETAIENT GROUPES EN SOCIETE DE FAIT, CETTE ACTIVITE DOIT ETRE REGARDEE COMME ETANT DE NATURE COMMERCIALE ET, PAR SUITE, PASSIBLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EN VERTU DE L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA PERIODE D'IMPOSITION LITIGIEUSE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE M. BOUCAN Y..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE, UNE DECISION MINISTERIELLE DU 25 OCTOBRE 1949 ET UNE LETTRE DU SECRETAIRE D'ETAT AU BUDGET DU 26 JUIN 1972, COMPORTANT DES MESURES DE TEMPERAMENT EN FAVEUR DES ETABLISSEMENTS HIPPIQUES QUI SE LIVRENT A L'ENTRAINEMENT DES CHEVAUX DE COURSE ET DE CEUX QUI EXERCENT DES ACTIONS EN FAVEUR DE LA JEUNESSE, DE L'ORGANISATION DES LOISIRS ET DES SPORTS ; QUE, TOUTEFOIS, IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LE REQUERANT AIT EXERCE L'UNE OU L'AUTRE DE CES ACTIVITES ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7-I-1 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1976 N'ETAIENT PAS EN VIGUEUR DURANT LA PERIODE D'IMPOSITION LITIGIEUSE ET NE PEUVENT DONC PAS ETRE UTILEMENT INVOQUEES ;
SUR LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET LA CHARGE DE LA PREUVE :    CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE M. X... N'A PU PRODUIRE AUCUNE COMPTABILITE ; QU'IL SE TROUVAIT, DES LORS, EN SITUATION DE VOIR SON CHIFFRE D'AFFAIRES EVALUE D'OFFICE ; QUE, PAR SUITE, IL LUI APPARTIENT D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE L'EVALUATION FAITE PAR L'ADMINISTRATION DE SES BASES D'IMPOSITION ;
SUR LE MONTANT DE L'IMPOSITION :    CONSIDERANT QU'EN SE BORNANT A ALLEGUER QUE SES BASES D'IMPOSITION ONT ETE ARRETEES "DE MANIERE ARBITRAIRE ET EXAGEREE", LE REQUERANT N'APPORTE PAS LA PREUVE QUI LUI INCOMBE ;
EN CE QUI CONCERNE L'IMPOSITION DES OPERATIONS REALISEES DURANT LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1974 :    SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION :    CONSIDERANT QUE M. X... A ETE, AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1974, IMPOSE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A RAISON DE LA VENTE DE CEREALES QU'IL CONSENTAIT, POUR LA NOURRITURE DES CHEVAUX, A L'ASSOCIATION "CENTRE EQUESTRE DE LA COTE-D'AZUR" CONSTITUEE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1974 ET PRESIDEE D'AILLEURS PAR SON EPOUSE ;
CONSIDERANT QUE, SI M. X... SOUTIENT QUE LES RECETTES PROVENANT DE CES VENTES N'ETAIENT PAS PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE COMME CONCERNANT DES PRODUITS EN PROVENANCE DE SON EXPLOITATION AGRICOLE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES CEREALES DONT S'AGIT ETAIENT, EN REALITE, ACQUISES AUPRES DE TIERS PAR SES SOINS ; QUE LE TRAITEMENT QUE LE REQUERANT FAISAIT SUBIR A CES CEREALES, DESTINE A AUGMENTER LEUR POUVOIR NUTRITIF, ET NE CONSTITUANT PAS UNE OPERATION LIEE AU CYCLE BIOLOGIQUE DE LA PLANTE, N'ETAIT PAS LE PROLONGEMENT DE L'ACTIVITE AGRICOLE ET, DES LORS, NE RETIRAIT PAS AUX OPERATIONS D'ACHAT ET DE REVENTE DE CES PRODUITS LEUR CARACTERE COMMERCIAL, AU SENS DE L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, DE TELLES OPERATIONS N'ETAIENT PAS DE CELLES QUI PEUVENT ETRE REPUTEES COMPRISES DANS LE FORFAIT ;
SUR LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET LA CHARGE DE LA PREUVE :    CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE M. X..., PAS PLUS EN 1974 QU'AU COURS DES ANNEES PRECEDENTES, NE TENAIT DE COMPTABILITE ; QU'IL SE TROUVAIT, DES LORS, EN SITUATION DE VOIR SON CHIFFRE D'AFFAIRES ARRETE D'OFFICE ; QU'IL LUI APPARTIENT, PAR SUITE D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION RETENUES PAR L'ADMINISTRATION ;
SUR LE MONTANT DE L'IMPOSITION :    CONSIDERANT QU'EN SE BORNANT, COMME IL L'A FAIT POUR CE QUI CONCERNE LES ANNEES PRECEDENTES, A AFFIRMER, SANS AUTRES PRECISIONS, QUE SES BASES D'IMPOSITION ONT ETE FIXEES "DE MANIERE ARBITRAIRE ET EXAGEREE", LE REQUERANT N'APPORTE PAS LA PREUVE QUI LUI INCOMBE ; QU'EN OUTRE IL N'ETABLIT PAS QUE L'ADMINISTRATION, QUI LE CONTESTE, AIT INCLUS DANS LESDITES BASES LE PRODUIT DE VENTES DE FOIN EN PROVENANCE DE SA PROPRE EXPLOITATION ;
EN CE QUI CONCERNE LES PENALITES :    CONSIDERANT QUE M. X... N'A ETE ASSUJETTI, POUR L'ENSEMBLE DE LA PERIODE EN LITIGE, QU'AUX INDEMNITES DE RETARD PREVUES A L'ARTICLE 1728 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LESQUELLES SONT DUES MEME EN CAS DE BONNE FOI DU CONTRIBUABLE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER- LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2- LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.