L’expert a donné son avis favorable à la mise en cause, suivant note du 11 février 2025, conformément aux dispositions de l’article 245 alinéa 3 du code de procédure civile (pièce demanderesse n°10).

Selon l’article 245 du même code, le juge ne peut, par ailleurs, étendre la mission de l’expert sans avoir au préalable recueilli ses observations.

l'encontre de ce dernier, de sorte que ces griefs ne présentaient pas le caractère de gravité pouvant en faire une cause de divorce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

l'absence d'une telle réalisation ; - l'a insuffisamment motivé, a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que chacun des éléments de second œuvre mentionnés au I de l'article

Elle soutient que : - l'administration fiscale a méconnu les dispositions des articles 244 quater E, 39 A et 257 du code général des impôts ainsi que les articles 22 et 245 A -II de son annexe II ;

active ; qu'en prononçant le divorce aux torts exclusifs du mari, le Tribunal n'a pas fait une exacte appréciation des faits de la cause" ; que ce faisant, le mari invoquait une excuse au sens de l'article

X... n'a pas saisi la Commission d'un recours personnel dans le délai imposé par l'article 149-3 du Code de procédure pénale et dans les formes exigées par l'article R. 40-4 dudit Code ; que par suite

L'expert a donné son avis à cette mise en cause, conformément aux dispositions de l'article 245, alinéa 2, du code de procédure civile.

X... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'après mise en redressement judiciaire de la société Copalex, un jugement du 4 janvier 1994

Il en résulte que sollicitant l’extension d’opération d’expertise ordonnée par une ordonnance non communiquée et donc non contradictoire, contrairement aux dispositions de l’article 15 du code de procédure

matière civile, publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort : Déclare irrecevable la demande en divorce formée par monsieur [E] [K] [U] à titre subsidiaire sur le fondement de l’article

période de sûreté aux deux tiers de la peine et a ordonné la confiscation de l'arme et des munitions saisies ; Vu le mémoire produit ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

dont elle a retenu l'existence depuis les années 1980, et l'adultère du mari, n'excusaient pas les injures retenues à l'encontre de Mme X... ; qu'elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris (24e

242 et 245 du Code civil; alors, en outre, que Mme Y... faisait expressément valoir dans ses écritures que c'était l'infidélité de son époux et ses pratiques sexuelles déviantes qui l'avaient conduite

prescriptions et à la réglementation, ainsi que sur la cessation de l'apport des déchets, motif pris que ce faisant, le juge du contrôle de l'expertise n'aurait pas respecté l'exigence formulée à l'article

société, lequel cause un préjudice direct aux actionnaires et, d'autre part, que la plainte avait été déposée non seulement à titre personnel mais aussi au nom de la société Lagardère, en application de l'article

Le 27 juin 2000, sur le fondement de l’article 245 du code pénal, le parquet de Küçükçekmece intenta une action pénale contre le policier A.E. pour mauvais traitements et rendit une décision de non-lieu