Tribunal Judiciaire · CABINET JAF 4 — 2 avril 2024

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 4 
N° RG 22/03104 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WMIA

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE [Localité 8]

CHAMBRE DE LA FAMILLE
 
CABINET JAF 4

JUGEMENT 


20L
N° RG 22/03104 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WMIA

N° minute : 24/

du 02 Avril 2024 


JUGEMENT SUR LE FOND


AFFAIRE :

[B] épouse [U]

C/

[U]


Copie exécutoire délivrée à
Me Christa POULET-MEYNARD
Me Marie-Anaïs CRONEL

le


LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,
LE DEUX AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Anne-Sophie BOIX, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales,
Madame Laurence MARTIN, Greffière lors des débats et du prononcé,


Vu l'instance, 

Entre :

Madame [H] [R] [N] [B] épouse [U]
née le [Date naissance 4] 1950 à [Localité 9] (HAUTE MARNE)
[Adresse 7]
[Adresse 11]
[Localité 6]

DEMANDERESSE
représentée par Maître Christa POULET-MEYNARD de la SELARL CPM AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant.
A.J. Totale numéro 2022/00530 du 18/01/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8]

d’une part, 
 
Et,

Monsieur [E] [K] [U]
né le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 14] (MEURTHE ET MOSELLE)
Centre Hospitalier CHARLES PERRENS - [Adresse 1]
[Adresse 13]
[Localité 5]

DÉFENDEUR 
représenté par Maître Marie-Anaïs CRONEL, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant.
A.J. Totale numéro 2022/005484 du 21/04/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8]

d’autre part, 
 



Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 4 
N° RG 22/03104 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WMIA


[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Madame Anne-Sophie BOIX, Juge aux Affaires Familiales statuant en matière civile, publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort :

Déclare irrecevable la demande en divorce formée par monsieur [E] [K] [U] à titre subsidiaire sur le fondement de l’article 245 du Code civil. 

Prononce, aux torts exclusifs de l’époux, le divorce de :

Madame [H] [R] [N] [B]
Née le [Date naissance 4] 1950 à [Localité 10] (HAUTE-MARNE)

et de :

Monsieur [E], [K] [U]
Né le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 15] (MEURTHE-ET-MOSELLE)

qui s'étaient unis en mariage par-devant l'Officier de l'État-Civil de la commune de [Localité 12] (MEURTHE-ET-MOSELLE), le [Date mariage 3] 1983, sans contrat préalable.

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile.

Déclare irrecevable la demande relative à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux entre les époux.



Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.

Fixe la date des effets du divorce au 18 janvier 2022.

Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.

Rappelle que chacun des époux perdra l’usage du nom de l’autre.

Condamne monsieur [E] [K] [U] à verser à madame [H] [R] [N] [B] une somme de DIX MILLE EUROS (10.000€) à titre de dommages et intérêts.

Condamne monsieur [E] [K] [U] aux dépens.

Dit que la présente décision sera signifiée par la partie demanderesse.


Et a été signé, le présent jugement, par madame Anne-Sophie BOIX, Juge aux Affaires Familiales, et madame Laurence MARTIN, greffière.


LA GREFFIÈRE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES