Le 10 janvier 1995, le procureur de la République entama, conformément aux dispositions de l’article 243 du code pénal, une action pénale devant la cour d’assises d’Istanbul à l’égard des fonctionnaires

engagée a ainsi abouti à une impasse, la requérante n’ayant pas obtenu de décision sur le bien-fondé de sa plainte, qu’elle aurait pu, le cas échéant, contester devant un tribunal en application de l’article

La SAS [3] soutient que l'URSSAF n'a pas respecté le principe du contradictoire posé par l'article 243-59 du code de la sécurité sociale.

organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L.133-8-7, L.161-1-5 ou L.244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

URSAFF) de la Sarthe, venu procéder aux opérations de contrôle comptable des déclarations produites ; qu'après avoir fait l'objet d'un procès-verbal d'infraction établi par cet agent en application de l'article

et pénalités de retard est suspendu pendant la période contradictoire mentionnée à l’article 243-7-1-A.

L. 242-1 et R. 243-59 premier alinéa du code de la sécurité sociale ; 4°/ qu'en vertu de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale le contrôle de l'URSSAF doit être mis en oeuvre à l'égard

    L’enquête préliminaire est menée conformément aux articles 240 et 241.

145 du code de procédure civile, Vu les articles L241-1 et l'annexe I article 243-1 du code des assurances - confirmer l'ordonnance de référé du 24 mai 2023, - Débouter la SA Lloyd's Insurance Company

242 du Code de procédure civile, °Demander, aux parties et aux tiers, communication de tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission conformément à l'article 243 du Code de procédure civile

Au visa des articles 815 et 1377 du code civil, et des articles 230, 243 à 256 de la loi d'introduction du 1er juin 1924, le tribunal a ensuite ordonné la vente par adjudication de l'immeuble, après avoir

by 24 as from 29 July 2004 (Article 3§1).

décrire, entendre toutes parties et sachant dont la technicité s'avérerait utile à la solution du litige, se faire remettre tous documents nécessaires par les parties ou par des tiers conformément à l'article

    Le droit et la pratique internes pertinents Le code pénal turc érige en infraction le fait de soumettre un individu à la torture ou à des mauvais traitements (articles 243 et 245).

En effet, l'annexe 2 de l'article 243-1 du code des assurances qui prévoit les clauses types applicables aux contrats d'assurance dommages ouvrage, indique que l'assuré s'engage à fournir à l'assureur

  Droit et pratique internes pertinents     Le code pénal turc réprime le fait pour un agent public de soumettre quelqu’un à la torture ou à des mauvais traitements (articles 243 pour la

    Le code pénal turc réprime les actes de torture (article 243) et les mauvais traitements (article 245) infligés par un agent public.

LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS     Le code pénal turc réprime le fait pour un agent public de soumettre quelqu'un à la torture ou à des mauvais traitements (articles 243 pour la

Ces voies permettraient de faire établir les responsabilités du fait d'actes illicites imputables aux agents de l'Etat, y compris les actes de mauvais traitements, réprimés par les articles 243 et 245