et de leurs éléments relevant des catégories A et B mentionnées à l'article L. 2331-1 ou qui utilisent ou exploitent, dans le cadre de services qu'elles fournissent, des matériels de guerre et matériels

rapport au montant des dépenses exposées pour ce service, déduction faite, le cas échéant, du montant des recettes non fiscales de la section de fonctionnement, telles qu'elles sont définies par les article

rapport au montant des dépenses exposées pour ce service, déduction faite, le cas échéant, du montant des recettes non fiscales de la section de fonctionnement, telles qu'elles sont définies par les article

date du vote de la délibération fixant le taux de la taxe, déduction faite, le cas échéant, du montant des recettes non fiscales de la section de fonctionnement, telles qu'elles sont définies par les articles

rapport au montant des dépenses exposées pour ce service, déduction faite, le cas échéant, du montant des recettes non fiscales de la section de fonctionnement, telles qu'elles sont définies par les articles

Aux termes de l'article L. 2331-2 du même code : " I. - Sont portés devant la juridiction judiciaire les litiges relatifs à la répression des infractions à la police de la conservation du domaine public

Selon l'article 77 de la loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : " 1.2.4.1.

Aux termes des dispositions de l'article L. 2331-11 du code général des collectivités territoriales : " Les taxes particulières dues par les habitants ou propriétaires en vertu des lois et usages locaux

: - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entaché d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; - elle méconnait les articles

qui concerne la régularité de la convocation du conseil municipal pour la séance du 6 février 2012 ; - d'insuffisance de motivation en écartant comme inopérant le moyen tiré de la méconnaissance de l'article

une erreur de droit et a dénaturé les faits et pièces du dossier en ne tenant pas compte des écarts importants entre les données de ce rapport et celles du budget primitif ; - a méconnu le 12° de l'article

soutient que - le juge administratif est compétent dès lors que le parc d'activités de Viais n'est pas manifestement insusceptible d'être qualifié de dépendance du domaine public sur le fondement de l'article

soutient que : - le juge administratif est compétent dès lors que le parc d’activités de Viais n’est pas manifestement insusceptible d’être qualifié de dépendance du domaine public sur le fondement de l’article

Enfin, aux termes de l'article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs : 1° Aux autorisations ou contrats

européenne des droits de l'homme, de l'article 16 du code de procédure civile, des articles 1382, 1356, 2279 du code civil, des articles L 222-2 du code des procédures civiles d'exécution, des articles

L'article L 2331-1 dispose que sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs aux autorisations ou contrats comportant occupation du domaine public, quelque soit leur forme ou leur

sans violer, ensemble, le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires, la loi des 16 et 24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, le décret-loi du 17 juin 1938 et l'article

. 2224-14. / Ils sont tenus de l'instituer lorsqu'ils n'ont institué ni la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520