LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 625-7 du code de commerce, ensemble les articles 2331, 4°

reçues par ce relais, de modifier les effets des autorisations administratives d'occupation du domaine public accordées à la SA Orange, alors que le contentieux de ces autorisations est réservé, par l'article

; Attendu que, selon ce texte, les auteurs compositeurs et artistes bénéficient du privilège prévu au 4°) de l'article 2331 du code civil et à l'article 2375 du même code pour le paiement des redevances

97 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les recettes non fiscales des communes sont régies par l'article 231-6.9 du Code des communes ancien, applicables à l'espèce, reprises par l'article

97 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les recettes non fiscales des communes sont régies par l'article 231-6.9 du Code des communes ancien, applicables à l'espèce, reprises par l'article

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, les articles 2331 et 2375 du code civil et l'article L. 3253-15 du code du travail. » Réponse de la Cour

à l'article L 625-8 du code de commerce.

à l'article L 625-8 du code de commerce.

à l'article L 625-8 du code de commerce.

à l'article L 625-8 du code de commerce.

années à l'occasion de la cession, de l'exploitation ou de l'utilisation de leurs ouvrages, telles qu'elles sont définies à l'article L 112- 2 du même code, les auteurs, compositeurs et artistes disposent

I] sera donc condamné, par provision, au paiement de la somme de 2843,25 euros, avec les intérêts au taux légal à compter de la délivrance du commandement de payer conformément aux dispositions de l'article

même code, l'utilisation de ces fréquences constitue un mode d'occupation privative du domaine public ; que l'article L. 2331-1 dispose que sont portés devant la juridiction administrative les litiges

la sécurité sociale prend rang concurremment avec celui des gens de service et celui des salariés établis respectivement par l'article 2331 du code civil et les articles L. 625-7 et L. 625-8 du code de

Considérant que, pour déclarer le tribunal de grande instance de Paris incompétent au profit du tribunal administratif, le juge de la mise en état s'est fondé, notamment, sur les dispositions de l'article

R] sera donc condamnée, par provision, au paiement de la somme de 380,90 euros, avec les intérêts au taux légal à compter de la délivrance du commandement de payer conformément aux dispositions de l'article

concession des terrains dans les cimetières comportant occupation du domaine public communal, les litiges relatifs auxdites concessions relèvent de la juridiction administrative, par application de l'article

antenne-relais de téléphonie mobile de ladite société, et en condamnation à faire procéder au blindage de son appartement pour la protéger des ondes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article