Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb8fbd3db21cbdd8dc86
14 avril 2011
14 avril 2011
faisant état d'une réconciliation, Que c'est aux termes de ses dernières écritures qu'elle s'est désistée de sa demande tout en demandant à titre subsidiaire le prononcé du divorce en application de l'article
Source officielleCabinet 9
67f81ecfcf40727a0044158b
10 avril 2025
10 avril 2025
procès-verbal d’acceptation signé le 02 novembre 2021 par les parties, Vu la requête conjointe reçue au greffe le 26 octobre 2023 aux termes de laquelle les époux ont introduit l’instance sur le fondement de l’article
Source officielleCabinet 9
68e9612c3ea43407b9114a53
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Vu la requête conjointe reçue au greffe le 27 mai 2025 aux termes de laquelle les époux ont introduit l’instance sur le fondement de l’article 233 du code civil, en vue de l’audience d'orientation et sur
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-241843
15 janvier 2025
15 janvier 2025
The applicant was charged with the criminal offences under Articles 233 (organising or actively participating in actions causing a breach of public order) and 315.2 (resistance to or violence against public
Source officielle2ème chambre - divorces
69d986fecdc6046d47d2d643
3 avril 2026
3 avril 2026
- N° Portalis DBXU-W-B7J-II2D / 2ème chambre - divorces AFFAIRE : [V] / [M] OBJET : DIVORCE ACCEPTE - ARTICLE 233 DU CODE CIVIL - code 20J TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Source officielle1ère chambre
DTA_2104102_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Toutefois, l'article 233 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a rétabli, à l'article L. 215-4-1 du code de l'urbanisme
Source officielleJAF cabinet 1
68dec5616af9fd1f8094f77a
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 04 mars 2025, Par conclusions signifiées le 20 mars 2025, Mme [U] [H] sollicite : -Prononcer le divorce des époux sur le fondement des articles 233 et suivants
Source officielleCabinet 9
68682e4b4965b5d9df31f79e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Elles sollicitent sur le fond et par conclusions concordantes signifiéesles 05 et 06 juin 2025, de : Prononcer le divorce des époux [A]/[V] sur le fondement de l’article 233 du Code civil,Ordonner la mention
Source officiellePôle 3 - Chambre 3
6162f3c924fee0dd3d006119
15 mars 2012
15 mars 2012
Par acte d'huissier en date du 10 février 2009, [T] [R] a fait assigner son épouse en divorce sur le fondement des articles 233 et suivants du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc19bd3db21cbdd8f200
6 mars 2012
6 mars 2012
Leur divorce a été prononcé le 31 mars 2011 par le juge aux affaires familiales de VANNES, au visa de l'article 233 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cbbebd3db21cbdd8e26d
16 juin 2011
16 juin 2011
saisi le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Avesnes sur Helpe d'une requête conjointe en date du 1er septembre 2009 aux fins que leur divorce soit prononcé en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cbbdbd3db21cbdd8e224
9 juin 2011
9 juin 2011
Autorisée par ordonnance de non conciliation du 19 juin 2008, Fabienne A... fît assigner son époux en divorce sur le fondement des articles 233 et suivants du code civil et celui-ci a formé une demande
Source officielleCour d'Appel
6253cbbebd3db21cbdd8e258
16 juin 2011
16 juin 2011
septembre 2009, Emmanuelle X... fit assigner son époux en divorce par devant le Juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe le 26 octobre 2009 sur le fondement de l'article
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
6946988975782d5f06f78142
10 octobre 2024
10 octobre 2024
4 du code de procédure civile ; SUR LE PRONONCE DU DIVORCE Attendu que le prononcé du divorce est sollicité sur le fondement des dispositions de l’article 233 du code civil aux termes duquel le
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
69a2e274cdc6046d4708a6d2
13 janvier 2026
13 janvier 2026
4 du code de procédure civile; SUR LE PRONONCE DU DIVORCE Attendu que le prononcé du divorce est sollicité sur le fondement des dispositions de l’article 233 du code civil aux termes duquel le divorce
Source officielleCour d'Appel
6253cc13bd3db21cbdd8f0bd
6 février 2012
6 février 2012
Y... a fait assigner Mme X... en séparation de corps sur le fondement de l'article 233 du code civil.
Source officielleChambre 2 Cabinet 4 -JAF4
6883e93b2a8fb67db7b47368
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 19 décembre 2024 Monsieur [T] [O] demande le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil, avec ses conséquences de droit et
Source officielleChambre 2 cabinet 7 -JAF7
687022c4b8daa57c7f679096
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Par requête conjointe enregistrée le 12 mars 2025, les époux ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil
Source officielleJAF section 1 cab 2
69794da2cdc6046d47eb139d
6 janvier 2026
6 janvier 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 1 cab 2 N° RG 24/34627 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4KW3 N° MINUTE : 9 JUGEMENT rendu le 06 janvier 2026 Articles 233 -234
Source officielleJAF section 1 cab 2
6864283d0bb2f8a66ca60317
1 juillet 2025
1 juillet 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 1 cab 2 N° RG 24/33590 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3EET N° MINUTE : 11 JUGEMENT rendu le 01 Juillet 2025 Articles 233 -234
Source officiellePage 18 sur 6156