En qualité de caution qui désintéresse le Bailleur, le CIL est alors subrogé dans les droits du Bailleur (article 2306 du code civil).

2305 du code civil et non sur le fondement de l'article 2306 ; qu' aucun des moyens développés par les époux [H] n'est susceptible de caractériser une extinction de la dette au sens de l'article 2308

spéciales et limitatives de l'article L. 2312-59 précitées. 16.

2305 du code civil.

2305 du code civil qui exclut la condition de la concomitance avec le paiement énoncée à l'article 1250 ancien du code civil.

2305 du code civil, au demeurant non exclusif du recours subrogatoire de l'article 2306.

Ces dispositions ont été abrogées par l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 et remplacées par l’article 2300 du code civil.

de l'article 2305 ancien, demande au tribunal de condamner solidairement MM.

personnel conformément à l'article 2306 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2305 et 2308, alinéa 2, du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes,

La société CEGC demande au tribunal, au visa de l'article 2308 du code civil, de : - condamner Mme [M] [J] [S] au paiement des sommes de : 60.096 euros avec intérêts au taux légal à compter du 14 août

La société Crédit Logement demande à la cour, par dernières conclusions du 28 avril 2020 de: Vu les anciens articles 1134 et 1147 du Code Civil, Vu les articles 2228 et suivants du Code Civil et 2305 du

2305 et 2306 du Code civil, sur simple production d’une quittance justifiant du règlement effectué.”

[O] [N] et Mme [T] [J] épouse [N] devant le Tribunal judiciaire d’Annecy, aux fins de voir, sur le fondement des articles 1103, 1353 et 2305 ancien du code civil et 699 et 700 du code de procédure civile

de procédure civile, sollicite de voir : Vu les articles 1343-5 et 2305 dans sa version applicable du Code civil, les articles 46 et 514 du Code de procédure civile, CONDAMNER Monsieur [C] [N] au paiement

SUR QUOI : Selon l'article 2305 devenu 2308 du code civil, « la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

2306 du code civil, ensemble l'article 2224 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 et 2306 du code civil : 3.

2306 du code civil, plutôt que son recours personnel fondé sur l'article 2305 du même code.