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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2305182_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2300588_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : 2.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2301296_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner l'état des bâtiments situés 20 rue de l'Ancien Presbytère à Saint-Firmin-des-Bois, cadastrés section E n°s 60, 221, 222 et 384
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2501503_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2305220_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2401067_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix.
Source officiellecr
6137252fcd5801467741baa1
5 décembre 1989
5 décembre 1989
Le directeur de l'établissement ne pouvait présenter d'autorisation administrative d'ouverture ; " X... reconnaissait les faits ; " les articles L. 221-1 et L. 221-4 du Code du travail énoncent l'obligation
Source officiellecr
6137252fcd5801467741baa2
5 décembre 1989
5 décembre 1989
Jean-Paul, contre l'arrêt n° 353 de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 2 mars 1989 qui, pour infraction à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à 22 amendes
Source officiellecr
6137252fcd5801467741baa3
5 décembre 1989
5 décembre 1989
L. 221-9 et L. 221-10 du Code du travail autorisant de plein droit certains établissements et industries à donner le repos hebdomadaire par roulement ; " en outre, les textes légaux ne font pas référence
Source officiellecr
6137252fcd5801467741baa4
5 décembre 1989
5 décembre 1989
L. 221-9 et L. 221-10 du Code du travail autorisant de plein droit certains établissements et industries à donner le repos hebdomadaire par roulement ; " en outre, les textes légaux ne font pas référence
Source officiellecr
6137252fcd5801467741baa5
5 décembre 1989
5 décembre 1989
L. 221-9 et L. 221-10 du Code du travail autorisant de plein droit certains établissements et industries à donner le repos hebdomadaire par roulement ; " en outre, les textes légaux ne font pas référence
Source officiellecr
61372531cd5801467741bb96
5 décembre 1989
5 décembre 1989
L. 221-9 et L. 221-10 du Code du travail autorisant de plein droit certains établissements et industries à donner le repos hebdomadaire par roulement ; " en outre, les textes légaux ne font pas référence
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100632
31 août 2022
31 août 2022
[U] et la société Eco Environnement le 10 août 2016 (bon de commande n° 53388 et bon de commande 52002) ; 1) Alors que si l'article L. 221-9 du code de la consommation exige que le contrat comprenne
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2403467_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction
Source officielle2ème Chambre civile
69613603cdc6046d47c4027b
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Enfin, l'article L. 242-1 du code de la consommation prévoit que : 'Les dispositions de l'article L. 221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement'.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2513003_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 556-1 du code de justice administrative : « Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2206927_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2308099_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix.
Source officielle3ème Chambre
6348ffa363d497adffda40c9
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Sur l'annulation du contrat de vente Selon l'article L. 221-9 du code de la consommation, à peine de nullité du contrat en application de l'article L. 242-1 du même code, le professionnel fournit au
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2601399_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative, et notamment son article R. 222-22 ; Considérant ce qui suit : 1.
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