TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 6 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 août 2022, la commune de Saint-Victoret demande au juge des référés, de nommer un expert avec mission de décrire et examiner l'immeuble situé au 75 boulevard Barthélémy Abbadie, parcelle cadastrée AB n° 245 à Saint-Victoret (13730). 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Menasseyre, vice-présidente pour statuer sur les demandes en référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.Aux termes de l'alinéa 1er de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. () ". 
 2.La commune de Saint-Victoret indique que la présence d'immeubles à proximité du chantier de construction qu'elle envisage d'entreprendre nécessite la désignation d'un expert chargé de constater, avant et après travaux, l'état du bâti et ouvrages des propriétés sises sur les parcelles environnantes. Cette demande entre dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Monsieur A B, exerçant 2120 D, Chemin des Bastidonnes à Eguilles (13510), est désigné pour procéder, en présence des parties à l'instance, à une expertise avec la mission suivante : 
 1°) de se rendre sur place, entendre toutes les parties concernées et prendre connaissance de tous documents utiles à son information ; visiter les immeubles concernés par les travaux de construction implanté sur la parcelle cadastrée section AB n°245. 
 2°) se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera nécessaire à l'accomplissement de sa mission et notamment le projet de construction de la commune de Saint-Victoret situé sur la parcelle section AB n°245. 
 3°) établir, avant commencement des travaux, un état descriptif et qualitatifs précis de ces immeubles, intérieurs et extérieurs, et dire si ces derniers présentent des dégradations ou des désordres inhérents à leur structure, leur mode de construction, leur état de vétusté ou consécutifs à la nature du sous-sol dans lesquels ils sont implantés.  
 4°) après les travaux, dans un deuxième rapport : de se rendre à nouveau sur les lieux après la réception des travaux pour faire un nouvel état des immeubles, et de constater si de nouveaux désordres sont apparus ou si ceux qui existaient se sont le cas échéant aggravés, dans l'affirmative préciser dans quelle mesure. 
 5°) faire toutes autres constatations nécessaires.   
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative. 
 Article 3 : L'expert avertira la commune de Saint-Victoret et les propriétaires concernés du jour et heures des visites conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative. 
 Article 4 : L'expert déposera, si nécessaire, un pré-rapport de constat avant travaux. En application de l'article R. 621-9 du code de justice administrative, l'expert déposera son rapport de constat au greffe du Tribunal administratif de Marseille en deux exemplaires (1 exemplaire numérique + 1 exemplaire papier) dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Un exemplaire de ces rapports sera notifié par l'expert au demandeur et la seule partie des rapports le concernant à chacun des propriétaires. Avec leur accord, ces notifications peuvent s'opérer sous forme électronique. 
 Article 5 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Saint-Victoret, à M. C D et à l'expert. 
 Fait à Marseille, le 6 septembre 2022. 
 La juge des référés, 
 Muriel Josset 
                                   
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.