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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2409121_20240420
20 avril 2024
20 avril 2024
L'article R. 221-11 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-1240 du 22 décembre 2023, dispose que : " I.- La durée de l'accueil provisoire d'urgence prévu au I de l'article L. 221-2-4 est
Source officielleCour d'Appel
6253cad6bd3db21cbdd8c409
24 septembre 2008
24 septembre 2008
L. 234-1 § I, § V du Code de la route et réprimée par les articles L. 234-1 § I, L. 234-2 § I, L. 224-12, L. 234-12 § I, L. 234-13 du Code de la route, l'article 132-10 du Code pénal RECIDIVE DE VOL
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2206131_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 novembre 2022, Mme A B, représentée par Me Foucard, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2305062_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Selon l’article L. 2211-2 du même code : « Font également partie du domaine privé : (…) 2° Les bois et forêts des personnes publiques relevant du régime forestier. ».
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2304969_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Aux termes de son article L. 221-2, le département doit notamment disposer de " possibilités d'accueil d'urgence " et aux termes du I de son article L. 221-2-4 : " Le président du conseil départemental
Source officielle8ème chambre
DTA_2408218_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Aux termes de l’article L. 221-2 du code des relations entre le public et l’administration : « L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités adéquates de
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2304963_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Aux termes de son article L. 221-2, le département doit notamment disposer de " possibilités d'accueil d'urgence " et aux termes du I de son article L. 221-2-4 : " Le président du conseil départemental
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2304964_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Aux termes de son article L. 221-2, le département doit notamment disposer de " possibilités d'accueil d'urgence " et aux termes du I de son article L. 221-2-4 : " Le président du conseil départemental
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2304966_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Aux termes de son article L. 221-2, le département doit notamment disposer de " possibilités d'accueil d'urgence " et aux termes du I de son article L. 221-2-4 : " Le président du conseil départemental
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2304968_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Aux termes de son article L. 221-2, le département doit notamment disposer de " possibilités d'accueil d'urgence " et aux termes du I de son article L. 221-2-4 : " Le président du conseil départemental
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2304970_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Aux termes de son article L. 221-2, le département doit notamment disposer de " possibilités d'accueil d'urgence " et aux termes du I de son article L. 221-2-4 : " Le président du conseil départemental
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2304971_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Aux termes de son article L. 221-2, le département doit notamment disposer de " possibilités d'accueil d'urgence " et aux termes du I de son article L. 221-2-4 : " Le président du conseil départemental
Source officielle6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000029075705
11 juin 2014
11 juin 2014
des comptes comptant au moins quatre sections disposent d'un vice-président, qui est un conseiller référendaire à la Cour des comptes ; qu'aux termes de l'article L. 221-2 du même code, dans sa rédaction
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101081_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
de droit ; - elle méconnait l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que les articles L. 612-6 et L. 719-7 du code de l'éducation dès lors que d'une part,
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2500056_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Aux termes de l'article L. 221-2 de ce code : " A l'issue de la période considérée, les personnes mentionnées à l'article L. 221-1 justifient de l'accomplissement de leurs obligations en produisant des
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000024448421
28 juillet 2011
28 juillet 2011
D. 212-3 du code de l'aviation civile ; qu'aucune concertation effective préalable à son édiction n'a eu lieu en méconnaissance du 2ème alinéa de l'article R. 221-2 du même code et du III de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca31bd3db21cbdd8a4d4
13 avril 2006
13 avril 2006
prévue par les articles L. 22 1-2 § 1, L. 221-1 AL. 1, et R. 221-1 § 1 AL. 1 du Code de la route et réprimée par l'article L. 22 1-2 du Code de la route REFUS, PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE, D'OBTEMPERER
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:473358.20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
L. 223-2 et L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles et 375-5 du code civil, qui sont contraires à la Constitution ; - les articles L. 223-2 et L. 221-2-4 du code de l'action sociale et
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310028
23 janvier 2020
23 janvier 2020
L. 300-1 du même code ; que l'article L 221-2 du même code impose à la personne publique qui s'est rendue acquéreur d'une réserve foncière et qui doit en assurer la gestion, les limites suivantes : -
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449112.20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article Lp. 221-2 du code des pensions de retraites des fonctionnaires de Nouvelle-Calédonie : " Le droit à pension proportionnelle est acquis : () / 3° aux fonctionnaires
Source officiellePage 18 sur 20578