de procédure pénale ; que cette dernière aurait pu surmonter l'inertie du juge d'instruction par ce moyen et le cas échéant, en saisissant directement la chambre de l'instruction en application de l'article

rejet

. - Cession d'entreprise [article 221-2. et 201-2. du code général des impôts] - Majorations pour déclaration tardive, articles 1725-1. et 1728 du Code général des impôts.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article préliminaire, ensemble les articles 173, 194, 221-2 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a dit irrecevable

211-3 : « 1° Le service public des télécommunications défini à l'article 221-2 relève de la compétence exclusive de la Nouvelle-Calédonie.

211-3 : « 1o Le service public des télécommunications défini à l'article 221-2 relève de la compétence exclusive de la Nouvelle-Calédonie.

d'instruction formées par le mis en examen, lesquelles doivent être présentées devant le juge d'instruction ou, le cas échéant, devant la chambre de l'instruction de Toulouse ; "alors qu'en vertu de l'article

221-2 du code de procédure pénale en vue, sur le fondement des dispositions des articles 204 et 205 du code de procédure pénale, de "l'inculpation" des nommés Mr B, Mr C et Mme B... en raison des délits

L. 221-2 du Ceseda, ensemble les droits de la défense ; 2° / que, d'autre part, l'exercice effectif des droits de la défense exige en toute circonstance l'aménagement d'un espace permettant un entretien

parties civiles, exclusive de toute suspension ; qu'à cet égard, également, l'arrêt attaqué a été rendu en violation des textes susvisés" ; Et sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'assises des ALPES-MARITIMES, du 23 septembre 1997, qui, pour viol et meurtre concomitant, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, en portant à 22 ans

l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie, abus de faiblesse et d'ignorance, abus de confiance, extorsion, faux et usage, a déclaré la saisine fondée sur l'article

dessaisissement du juge d'instruction, motif pris de l'inaction prolongée de celui-ci, et sollicitant sa mise en liberté ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR L'ANNEE 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LE CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE EN SON ARTICLE

le pourvoi formé le 22 novembre 2005 : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 137, 143-

Chau et pris de la violation des articles 221-2 du Code pénal et 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour et le jury ont fondé leur délibération sur leur réponse affirmative à la question

221-2, 221-3, 221-8, 221-9, 132-72 du Code pénal, méconnaissance des droits de la défense et violation de l'article 356 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'accusée Bernadette X... a été déclarée

N° H 16-86.044 F-D N° 2484 VD1 2 NOVEMBRE 2017 CASSATION M.