Aux termes de l’article L. 211-14-1 du même code : « Une évaluation comportementale peut être demandée par le maire pour tout chien qu'il désigne en application de l'article L. 211-11.

L. 122-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - les décisions attaquées méconnaissent les dispositions de l'article D. 323-31-1 du code rural et de la pêche maritime

211-4 du code de l'urbanisme dès lors qu’aucune nécessité publique ou aménagement d’intérêt général n’est caractérisé ; - elle méconnaît les dispositions de l’article R. 151-52 du code de l'urbanisme

celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation

celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation

celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation

L. 213-10 et L. 314-2 du code de l'urbanisme, ensemble l'article L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'article 1103 du code civil ; 2°/ que, deuxièmement, les preneurs

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales.

Aux termes de l'article L. 161-5 du même code : " L'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux ". 4.

code de procédure civile Vu l'article L. 251-4 du code de la construction et de l'habitation, Vu l'article L. 451-8 du code rural, Vu la jurisprudence et la doctrine citées, -recevoir la société Buck

L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime en cas de vente d'un chemin rural est inopérant. 3.

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration, alors que les dispositions de l’article L. 206-2 du code rural et de la pêche maritime dont il est fait application nécessitent

Il appartient à l'autorité administrative, sur le fondement du I de l'article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime cité au point 4, transposant l'article 12 de la directive du 21 octobre 2009

Aux termes de l'article L. 211-14-1 de ce même code : " Une évaluation comportementale peut être demandée par le maire pour tout chien qu'il désigne en application de l'article L. 211-11.

Aux termes de l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime : I- Si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux

D'autre part, aux termes de l'article L. 211-19-1 du code rural et de la pêche maritime : " Il est interdit de laisser divaguer les animaux domestiques (). " Aux termes de l'article L. 211-22 du code rural

L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime qui quant à eux, seraient susceptibles de présenter un danger grave et immédiat au regard des dispositions de l'article L. 211-11 du même code.

Vu : - le code rural ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.