Overall, having concluded as to the inapplicability of Article 187 of the Civil Code and Article 72 of the Land Code, the Court of Cassation had substantiated the application of some other legal norms,

Les revenus de capitaux mobiliers entrant dans les prévisions des articles 118, 119, 238 septies B et 1678 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par le 1 de l'article

hoc à cette liquidation judiciaire, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

et de suppression de correspondance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187-1 lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France. (...) " ; qu'en vertu du 1 de l'article

2 et 3 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité

code de la santé publique ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article

modifié ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article

La division des marchés et des avis économiques de la CONSOB reprocha aux requérants la violation de l’article 187   ter §   1 du décret législatif n o   58 du 24   février 1998 sanctionnant

le taux est fixé par l'article 187-1 lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France () ".

droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article

code de la construction et de l'habitation ; - le code de la santé publique ; - le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article

de la signification, faite autrement qu’en parlant à sa personne, d’une décision le condamnant par défaut, doive être averti que cette connaissance avait pour effet de donner cours au délai prévu à l’article

logement de type F2 constitué par les deux lots réunis respecte toutes les caractéristiques du logement décent telles que définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 pris pour l'application de l'article

180 de la loi du 25 janvier 1985, en paiement de l'insuffisance d'actif des trois sociétés a été condamnée par le tribunal à supporter "les dettes des personnes morales" à concurrence d'une somme de 100

5149, R 5179, R 5180 et R 5181du code de santé publique, convention internationale unique sur les stupéfiants, 38, 414, 417 et suivants, 432 bis du code des douanes, 2,15,16, 17 et 28 du décret-loi du 18

4 du Code pénal, des articles 187, 192, 197 de la loi du 25 janvier 1985 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt a prononcé à l'encontre de Denis X... et de Fernande Y... la sanction