demeurant "Le Clos des Oliviers", ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

l'appel relevé par le procureur de la République de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

1833 du code civil une société est constituée dans l'intérêt commun des associés lequel consiste en un partage du bénéfice conformément à l'article 1832 du même code, font valoir qu'en affectant systématiquement

4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et les dispositions de l'ordonnance du 10 septembre 1817, ensemble les articles 2277-1 ancien et 2225 nouveau du code civil ; 2°/ que la mission de l'avocat

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

1832, 1871 et 1873 du Code civil ; 2 / que, dès lors que peuvent être constatés l'affectio societatis, l'engagement de participer aux bénéfices et aux pertes, outre les apports des parties, la preuve

55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 5, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 187-1, 201, 802, 591 à 593 du Code de procédure pénale, ensemble des

portant règlement définitif du budget de l'exercice 1833, notamment son article 13 ; Vu la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 modifiée facilitant le crédit aux entreprises ; Vu le décret n° 62-1587 du 29

lettre du 9 octobre 1990 elle lui avait donné quittance comme conséquence du remboursement effectué, de sorte que la subrogation conventionnelle était survenue dès cette date, et d'autre part, violé l'article

1er du Code civil, de l'article 12 de la loi du 12 vendémiaire an IV, de l'ordonnance royale du 27 novembre 1816, de l'ordonnance royale additionnelle du 18 janvier 1817, du décret du 5 novembre 1870

Lollichon, l'arrêt attaqué aurait violé l'article 6 du deuxième décret du 16 février 1807 ; Mais attendu que l'arrêt relève que M.

1131 du code civil, ensemble l'article 711 du code de procédure civile ; 4 ) qu'en se fondant sur le motif selon lequel les "consorts Y..." avaient trouvé les fonds nécessaires à l'acquisition des

euros à titre de complément de salaire et d'indemnité compensatrice de congés payés -500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1832 et 1833 du code civil ; alors 3°/ que dans ses conclusions d'appel, Mme C...

le rejet des exceptions de nullité soulevées par la demanderesse et prises d'irrégularités de la procédure d'enquête suivie par la DGCCRF dans le cadre des articles 7-1 de la loi du 21 mai 1836 portant

L. 526-2 du code rural et de la pêche maritime et l'article 19 de la loi du 10 septembre 1947, ensemble les articles 1871 et suivants du code civil ; 6°/ qu'une société en participation prend fin par

et à la suspension pendant 10 jours de son permis de conduire ; Vu les mémoires personnels régulièrement produits ; Sur le moyen proposé par le mémoire additionnel et pris de la violation de l'article

1832 du Code civil; alors, enfin, qu'en se bornant à relever que Mme Y... s'est portée caution, pendant une brève durée, d'un prêt souscrit par M.