IPPA disposait, selon le droit belge, de la personnalité juridique et pouvait, de ce fait, représenter la société en justice, la cour d'appel, n'a pas donné de base légale à son arrêt au regard des articles

localisation de son siège social au ... à la Rochelle, dès lors que le même extrait énonce, de manière manifestement inexacte, que son établissement principal est situé à cette même adresse ; que l'article

2° INFRACTIONS AUX ARTICLES 1835 ET 1837 DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR FRAUDES FISCALES PAR OMISSION D'ECRITURES ; ATTENDU QUE, REFORMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI TOUT EN RETENANT LES

comptabilité desdites sociétés et pour avoir fait transiter par ces comptes des fonds sociaux afin de se les approprier ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

la réalité du siège des sociétés Coloony et Ferncroft au regard de la loi canadienne, au motif que lesdites sociétés s'étaient constituées au Canada ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article

état, par ordonnance du 18 décembre 1997, a enjoint à la Société AU PLAISIR DE L'AUTO de communiquer et de justifier l'adresse de son siège social réel et ce, en se fondant sur les dispositions de l'article

Attendu que pour écarter l'application de la loi marocaine revendiquée par la société Maroc Europabus et décider que le litige était soumis à la loi française, l'arrêt attaqué énonce qu'en vertu de l'article

tromper la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne sur l'authenticité des chèques payés par elle, authenticité démentie par le jugement correctionnel du 11 avril 1996, a violé l'article

d'échange, le jugement relève que cet acte ne répète pas la clause de la convention d'échange prévoyant les obligations particulières de la SCI, mais affirme, au contraire, "sous les peines édictées par l'article

correspondances pour affirmer que la banque avait irrégulièrement dénoncé ses concours en notifiant leur rupture à une autre adresse que celle du siège social de sa cliente, la cour d'appel a violé l'article

l'Etat congolais de saisir ses avoirs sans faire application de la loi congolaise sous l'empire de laquelle la société s'était constituée et avait acquis la personnalité morale, la cour d'appel a violé l'article

l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

3 du Code civil, de l'article 1837 du Code civil et de l'article 3 de la loi du 24 juillet 1966 ; 2 / qu'il appartient à l'auteur d'une déclaration de créance dont les pouvoirs sont contestés par le

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 58, 114, 117 et 901 du code de procédure civile ; Attendu

l'Etat congolais de saisir ses avoirs sans faire application de la loi congolaise sous l'empire de laquelle la société s'était constituée et avait acquis la personnalité morale, la cour d'appel a violé l'article

Y... ne doit pas récompense à la communauté au titre de la soulte payée à sa soeur en raison de la donation-partage dont il a bénéficié ; Attendu que les dispositions de l'article 1341 du code civil

bail à la bailleresse à son siège social mentionné au registre du commerce et des sociétés sans que la réalité ou la fictivité de ce siège social ait une incidence quelconque, la cour d'appel a violé l'article

siège réel était demeuré à Villeneuve d'Ascq, ainsi que l'avait constaté la cour d'appel de Douai par un arrêt du 18 novembre 2008, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles