X... le destinait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du Code civil et alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de M.

X..., constaté la nullité de la vente pour erreur substantielle et, par voie de conséquence, rejeté les demandes pécuniaires fondées sur les articles 1611 et 1645 du Code civil alors que, d'une part, la

X... n'avait pas été informé de l'importance et la gravité des désordres, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1641 du Code civil

1150 et 1641, 1643 et 1645 du Code civil ; Mais attendu que, se fondant sur le rapport d'expertise judiciaire, l'arrêt retient que, lors de la vente, les bobines litigieuses étaient affectées de rouille

des demandes au sens de l'article 4 du code de procédure civile mais comme des moyens n'appelant pas de décision spécifique n'ont pas été rappelées dans l'exposé des demandes des parties.

B..., la cour d'appel a : 1 ) méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, 2 ) violé l'article 1641 du Code civil ; d'autre part, que le vendeur est tenu

1641 et 1648 du Code civil ; Mais attendu que pour dire que l'action avait été exercée dans un bref délai, la cour d'appel a retenu, non les refus opposés par les assureurs, mais l'existence de pourparlers

S... ne l'aurait pas acquis ou seulement à un prix moindre s'il l'avait connu, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a ainsi violé l'article 1641 du code civil ;

[E] demande à la cour, au visa des articles 1241, 1603 et suivants, 1641 et suivants du code civil et L. 217-4 du code de la consommation, de confirmer le jugement entrepris et, en conséquence, débouter

700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, se contredit dans ses explications et viole les articles 1184, 1603, 1604 et 1611 du Code civil, l'arrêt qui rejette

15 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 783 du même Code et alors, d'autre part, que les juges ne peuvent déclarer irrecevables des conclusions déposées avant l'ordonnance de clôture

1641 du code civil dans sa version applicable en Polynésie française. » Réponse de la Cour Vu l'article 1641 du code civil : 5.

2241 du code civil.

1641 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la contradiction des motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce la cour d'appel a constaté tout à la fois que "la société ADT avait réalisé

[B] demandent au tribunal, au visa des articles 1641 et suivant du code civil et subsidiairement 1104 et suivants et 1137 et suivants du code civil, de bien vouloir : -Condamner Monsieur [Q] à payer à

L 262-1 (dont l'énoncé figure aussi à l'article 1601-1 du code civil) et R 262-1 du code de la construction et de l'habitation : Ainsi qu'il est dit aux articles L 261-1 du code de la construction et

1641 du Code civil ; 3 ) que le vendeur ne garantit que les défauts cachés de la chose vendue et non les vices apparents dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ; que la cour d'appel qui, saisie

-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mai 1991, où étaient présents : M.