1641 et suivants du code civil et obtenir paiement de dommages-intérêts.

Il soutient, au visa des articles 1641, 1643 et 1644 du code civil, que l’appartement est affecté d’un vice caché répondant aux exigences des textes.

X... des vices affectant l'immeuble, conformément à l'article 1645 du code civil.

Par dernières conclusions du 7 juin 2013, les époux A... prient la Cour, vu les articles 1116, 1382, 1602, 1134, 1641 et suivants du Code Civil, 559 du Code de Procédure Civile, de : à titre principal

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À ce titre, il doit, outre la restitution du prix, tous les dommages et intérêts envers l'acheteur, conformément à l'article 1645 du code civil. 22.

L'article 1644 du code civil précise que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une

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En vertu de l'article 1644 du code civil, dans les cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu des dispositions des articles 1641 et 1642 du code civil, le vendeur est garant des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine

Se fondant sur les articles 1641, 1644 et 1645 du code civil, M. [B] [C] soutient que le véhicule est affecté d'une fuite d'huile et d'un dysfonctionnement du système AD Blue.

L'article 1644 du code civil prévoit que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une

785 du code de procédure civile.