Aux termes de l'article L. 161-2 du même code, dans sa version applicable au litige : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage

[IM] [SR], domicilié [Adresse 33], 160°/ à M. [SF] [VQ], domicilié [Adresse 110], 161°/ à Mme [AI] [LO], domiciliée [Adresse 37], 162°/ à M. [OV] [RK], domicilié [Adresse 155], 163°/ à M.

Ils font partie du domaine privé de la commune. » Aux termes de l’article L. 161-2 du même code : « L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie

à la charge de Mme E la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 5421-4 du même code : " Le revenu de remplacement cesse d'être versé : / 1° Aux allocataires ayant atteint l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale

De son côté, la commune de JATXOU a conclu à la confirmation du jugement en faisant valoir d'une part qu'elle bénéficie d'une présomption de propriété édictée par les articles L 161-1 à L 161-3 du Code

Ils soutiennent que : -c'est à tort que les premiers juges ont retenu que les éléments de la carte communale n'étaient pas opposables au projet litigieux dès lors qu'en vertu des articles L. 161-2, L

La commune fait valoir, au visa des articles L. 161-2 et L. 161-3 du code rural et de la pêche maritime que Mme [Z] ne produit aucun titre de propriété sur le chemin litigieux alors que son affectation

L. 161-5, D. 161-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime et de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales.

Enfin l'article D. 161-2-1-5 du code de la sécurité sociale énonce que : 'Le relevé de situation individuelle mentionné au premier alinéa du III de l'article L. 161-17 est délivré, à la demande du bénéficiaire

L. 162-17, R. 161-40, R. 163-2 du code de la sécurité sociale et 1er de l'arrêté du 26 juin 2006 pris pour l'application des articles R. 163-2 et R. 165-1 du même code, dans leur version applicable au

Aux termes de l'article L. 161-2 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage

Aux termes de l'article L. 161-2 du même code : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance

[X], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles L. 161-2 et L. 161-3 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu, selon l'arrêt

L. 161-10-2 du code rural et de la pêche maritime.

L. 351-1 du code de la sécurité sociale dispose que l'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à partir de l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2

L'article L. 351-1 de ce code dispose que : " L'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à partir de l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2. / Le

[IO], domiciliée [Adresse 84], 163°/ Mme [NO] [BS], domiciliée [Adresse 132], 164°/ Mme [II] [LB], domiciliée [Adresse 164], 165°/ Mme [WZ] [CY], domiciliée [Adresse 166], 166°/ Mme [VP] [