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736 247 résultats pour « article 16-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202088

Cassation

5 décembre 2019

5 décembre 2019

15, 16, alinéa 2, et 132 du code de procédure, article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble le principe constitutionnel de la contradiction ; 2°/ que la partie qui fait état

Source officielle

Page 18 sur 36813

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CC

civ2

6137234ccd58014677407fa0

Cassation

16 décembre 1999

16 décembre 1999

défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

Source officielle
CC

comm

613722dacd580146774024be

Cassation

29 avril 1997

29 avril 1997

, pris en ses six branches, tel qu'il figure en annexe : Attendu que, par ce moyen pris de manque de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil et de l'article 16, alinéa 2, de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00905

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

société à lui verser la somme de 1 430 euros au titre du non-respect de cette procédure et le débouter de ses autres demandes, alors, selon le moyen, que selon l'article 16-II-2 de la convention collective

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300924

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

R.12-5-1 du code de l'expropriation, alors applicable, introduit par le décret du 13 mai 2005, (devenu l'article R 223-2), pris en application de l'article L. 12-5 (devenu L.223-2),disposait que l'exproprié

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2022:58

CJUE

27 janvier 2022

27 janvier 2022

#Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l’électricité – Directive 2009/72/CE – Article 15, paragraphe 4 – Appel prioritaire – Sécurité d’approvisionnement – Article 32, paragraphe 1 – Libre accès des

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2019:203

CJUE

14 mars 2019

14 mars 2019

#Renvoi préjudiciel – Droit au regroupement familial – Directive 2003/86/CE – Article 16, paragraphe 2, sous a) – Article 17 – Retrait du titre de séjour d’un membre de la famille d’un ressortissant d’

Source officielle
CC

comm

6079d3f19ba5988459c59e5e

Cassation

29 octobre 2003

29 octobre 2003

16, alinéa 2, (article L. 123-22) et 189 bis (L. 110-4) du Code de commerce, les pièces comptables justificatives de ce qu'elle s'est acquittée de son obligation de restitution, d'où il suit, que sauf

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

659e46cf5537980008847264

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Nous vous rappelons que les faits de harcèlement moral et de violences sont réprimés par le Code Pénal par les articles 16-2 et 24-3 de notre règlement intérieur et constituent un motif de licenciement

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:1109JUD007140910

Admin. suprême

9 novembre 2018

9 novembre 2018

    Les articles 1, 2, 16, §§ 2 et 4, et 20, § 1 er , de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive ne prévoient pas la présence d’un avocat aux côtés de la personne gardée

Source officielle
CC

comm

6137230ecd58014677404d57

Cassation

27 janvier 1998

27 janvier 1998

L. 16 B II du Livre des procédures fiscales précise que le juge doit désigner l'officier de police judiciaire chargé d'assister aux opérations et, qu'en vertu des dispositions de l'article 16-I-2 ancien

Source officielle
CC

comm

6137230ecd58014677404d56

Cassation

27 janvier 1998

27 janvier 1998

L. 16 B II du Livre des procédures fiscales précise que le juge doit désigner l'officier de police judiciaire chargé d'assister aux opérations et, qu'en vertu des dispositions de l'article 16-I-2 ancien

Source officielle
CC

civ1

61372404cd580146774112d5

Cassation

21 janvier 2003

21 janvier 2003

comptes sont contrôlés ou certifiés par un autre membre dudit réseau, et ce même avec l'accord de ce client ; qu'en appréciant la légalité de l'article 16-5, alinéa 2, du règlement intérieur harmonisé

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdac67b375d8e58a6a428d6

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

S'agissant de la date de référence, les parties s'accordent toutes à la situer en application des articles L 213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, au 16 décembre 2015 date du PLU.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd08bd3db21cbdd92139

Appel

9 mars 2015

9 mars 2015

2. 1, 2. 2. 1, 2. 2. 2 et 2. 4 ; qu'en tout état de cause, sa demande de départ volontaire n'a été motivée que par les affirmations mensongères de l'entreprise sur ses prétendues difficultés économiques

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0701JUD005824300

Admin. suprême

1 juillet 2008

1 juillet 2008

que leur conservation n'est plus nécessaire à la réalisation des objectifs énoncés à l'article 2 § 2 ci-dessus.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200504

Cassation

19 mai 2022

19 mai 2022

16, 905-2, 906 et 954 du code de procédure civile ensemble le principe de la contradiction. » Réponse de la Cour 5.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100106

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

1er de la convention du 6 juillet 2000, qui contient les stipulations exactes de cet accord ; que l'article 2 relatif au désistement d'instance et d'action, et l'article 3 précisant que cette transaction

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:1001JUD005746715

Admin. suprême

1 octobre 2019

1 octobre 2019

Partant, le cas du [requérant] relève de l’article 16 § 2 du code pénal et probablement aussi de la deuxième phrase de son article 16 § 1.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1219JUD006220200

Admin. suprême

19 décembre 2006

19 décembre 2006

    En vertu de l’article 16 § 2, la publication d’informations menaçant les intérêts légalement protégés de la société ou des citoyens est considérée comme un abus de la liberté d’expression

Source officielle