99, 197 et suivants du code de procédure pénale, ainsi que les articles 706-153, 706-154, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que la loi réserve les droits du propriétaire de bonne foi, en

L. 152-1 et L. 152-2 du code des procédures civiles d'exécution et l'article L. 151 A du livre des procédures fiscales, ensemble les articles L. 111-2 et L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution

150, 151 et 153 anciens du Code pénal, 441-1 et suivants du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen proposé pour les trois demandeurs Enoncé du moyen 4.

L. 153-1 et R. 153-1 du code de commerce ; 2°/ que lorsque le juge ayant autorisé une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile a prévu une mesure de séquestre

Article 159. Fraud “1.

premier des chefs d'abus de biens sociaux, faux et usage, a annulé certains actes d'instruction, et, après évocation, a constaté l'extinction de l'action publique par l'effet de la prescription ; Vu l'article

rapport de présentation méconnaît les articles L. 151-4 et R. 151-1 du code de l'urbanisme ; - le classement des parcelles cadastrées section N° 1508, 1509 et 1511 en zone N est entaché d'erreur manifeste

», sans constater concrètement que les enchères auraient été publiques, ce qui n'était pas expressément mentionné dans ledit procès-verbal, la cour d'appel a violé l'article 157 de la loi du 1er juin

En ce qui concerne le classement des parcelles section D n°154, 157 et 158, en zone agricole : 4.

Mme René Z... née X..., demeurant à Vaucresson (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1988 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre 1re section), au profit : 1°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 18/09884 N° Portalis 352J-W-B7C-CNRP7 N° MINUTE : 5 Assignation du : 27 Octobre 2015

121-3 et 222-19 du Code pénal, L. 31-1 et suivants et L. 263-2 du Code du travail, 591 et 593 du Code du travail, 591 et 193 du Code de procédure pénale et du principe de rétroactivité de la loi pénale

Claude AV..., 150°) Mme Nelly AV..., née J..., demeurant ensemble ... Saint-Jacques Bât O 1 à Marseille (11e) (Bouches-du-Rhône), 151°) M.

ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-4 du Code pénal, L. 460-1, L. 480-12 du Code

809 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1332-1 du code du travail et 152, 159 et 160 du statut des agents de la RATP ; 3°/ que le juge des référés ne peut ordonner que des mesures conservatoires

à l'article L. 133-1 du présent code.

fondamentales, en tant qu'il garantit le principe de l'égalité des armes, ensemble l'article L. 153-1 du code monétaire et financier ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 153-1 du code

L. 215-9 et L. 215-12 anciens, L. 512-39, L. 512-41 et L. 542-42 du code de la consommation, 156, 159, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.