courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur chargé des Archives de France à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article

€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.La date du délibéré a été fixée au 31 mars 2026.

€uros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, -les dépens.

AXA IARD FRANCE au paiement d’une somme de 1500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Aux termes de l'article 1501 du même code, qui figure à la section de ce code relative aux règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables aux impositions communales : " () III. - La valeur

qu'à 6 000 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 6 mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

BODARD-HERMANT, Présidente de chambre Monsieur Jean-Yves PINOY, Conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Gautier Roselyne dans les conditions prévues par l'article

suivante : « Le prélèvement préciputaire effectué par le conjoint survivant en application de l'article 1515 du code civil constitue-t-il une opération de partage ?

euros à titre de provision ad litem et d'une indemnité de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation. ". 3.

379, 401, 460, 408, 150, 151, 222 et 223 du Code pénal, 591, 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué permet

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée

En vertu de l'article 1521 de ce code, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères visée par l'article 1520 porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties.

ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation. ".

référencées BOI-IF-AUT-50-10 du 12 décembre 2013 n°260, BOI-CF-IOR-10-50 du 12 septembre 2012, 13 L-1513 du 1er avril 1995, n°73, 13 L-1551 du 1er juillet 2002, nos 88 à 102, 13 L-1514 du 1er juillet

1103, 1224, 1225 et 1343-2 du Code Civil, Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L441-10 et D441-5 du Code de Commerce, CONSTATER que, par le jeu de de la clause résolutoire, le