la commission communale aurait émis l'avis que les impositions résultantes sont excessives, est inopérant ; Sur le moyen tiré de l'insuffisance de publicité du tarif : Considérant qu'aux termes de l'article

Aux termes de l'article 1510 du même code dans sa version applicable au litige : " Les tarifs d'évaluation arrêtés soit par le service des impôts d'accord avec la commission communale ou, à défaut de cet

4.10 de l'acte de cession, la cour d'appel a violé les articles 1510 et 1520.4° du code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse, le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est

L'acte de vente de ce bien mentionnait qu'il était exonéré de l'imposition sur la plus-value de cession immobilière en application de l'article 1510 U du code général des impôts dès lors que ce logement

X... soutiennent que le tarif communal ne ferait pas mntion des parcelles prises comme référence, il ressort des pièces du dossier que ce moyen manque en fait ; Considérant, d'autre part, que les articles

1510 du code général des impôts ; - l'article 1518 du code général des impôts ne s'oppose pas à ce qu'ils contestent la procédure de détermination des coefficients.

1510 du code général des impôts ; - l'article 1518 du code général des impôts ne s'oppose pas à ce qu'ils contestent la procédure de détermination des coefficients.

954, alinéa 2, du code de procédure civile ne s'appliquent pas lorsque la procédure est orale ; que l'article 1510 du code de procédure civile, applicable aux faits de l'espèce, prévoit qu'à Mayotte «

fiscaux, ainsi que la demande d'affichage en mairie dans le délai maximum de cinq jours à compter de la réception de la notification ; 7) le certificat d'affichage en mairie établi dans les formes de l'article

fiscaux, ainsi que la demande d'affichage en mairie dans le délai maximum de cinq jours à compter de la réception de la notification ; 7) le certificat d'affichage en mairie établi dans les formes de l'article

fixées par l'article 1518 bis ; qu'aux termes de l'article 1518 bis du code général des impôts : Dans l'intervalle de deux actualisations prévues par l'article 1518, les valeurs locatives foncières sont

des moyens tendant à solliciter le rejet de leur témoignage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1510 et 1520, 4° et 5°, du code de procédure civile ; Mais attendu

du principe de la contradiction tel que conçu par les articles 1510 et 16 du code de procédure civile, consacré par la jurisprudence française et la pratique internationale de l'arbitrage, qu'un débat

une violation du principe de la contradiction tel que conçu par les articles 1510 et 16 du code de procédure civile, consacré par la jurisprudence française et la pratique internationale de l'arbitrage

Cette valeur locative est déterminée selon les règles définies aux articles 1494 à 1508, 1516 à 1518 A quinquies ».

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 11 octobre 2024, la BCI demande à la cour, au visa des articles 1518 et suivants, notamment l'article 1520 2°, 3°, 4° et 5° du code de

Aux termes de l'article LP. 1510-1 du code de l'environnement de la Polynésie française : " Il est du devoir de chacun de veiller à la sauvegarde et de contribuer à la protection du patrimoine commun de

    The relevant provisions of the Civil Code, as in force at the material time, read as follows: Article 1510 Parental responsibility “Responsibility for a minor child is the parents’ duty and