280F, LAQUELLE A ETE IMPOSEE EN VERTU DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LA DAME VEUVE X SOUTIENT QUE L'IMPOSITION DE CETTE PLUS-VALUE DEVAIT ETRE ETABLIE EN TENANT COMPTE DE L'ABATTEMENT

Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I.- () les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter, lors de la

général des impôts, pris pour l'application de l'article 150 B du même code, en prévoyant que le contribuable doit formuler sa demande d'exonération en même temps que sa déclaration de revenu, n'a pas

Aux termes du 1 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts, les gains nets retirés des cessions à titre onéreux de droits sociaux sont soumis à l'impôt sur le revenu.

Aux termes du 1 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts, les gains nets retirés des cessions à titre onéreux de droits sociaux sont soumis à l'impôt sur le revenu.

Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts, dans sa version applicable au titre de l'année 2014 : " I.-1.

location gérance des fonds de commerce, ce qui ne caractérise pas une faute de gestion, et à affirmer, sans procéder à aucune démonstration, qu'il ressort du dossier, et en particulier du rapport de l'article

Aux termes de l’article 150 U du code général des impôts : « I. (…) les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter, lors de la

de droits portant sur ces terrains sont soumis a l'impot sur le revenu dans les conditions fixees par le present article et par les articles 150 quater, 150 quinquies et 238 nonies a 238 duodecies " ;

L. 64 du livre des procédures fiscales, le bénéfice du report d'imposition prévu à l'article 150-0-B ter du code général des impôts. 9.

SAUF POUR LEUR FRACTION QUI, GREVEE D'UNE SERVITUDE PUBLIQUE NON AEDIFICANDI, ENTRERAIT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU 5 PRECITE DE L'ARTICLE 150 TER I ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE,

150 TER II 1 ; QU'ELLE DOIT ETRE ASSIMILEE A UNE IMPENSE AU SENS DU SECOND ALINEA DU B DE L'ARTICLE 150 TER II 1 ; QUE SON MONTANT, QUI EST SUPERIEUR A LA MAJORATION FORFAITAIRE PREVUE A L'ARTICLE 150

Aux termes de l'article 150 VG de ce code : " I. - L'impôt sur le revenu afférent à la plus-value réalisée sur les biens mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est versé lors du dépôt de la déclaration

150 TER NI EN VERTU DE L'INTERPRETATION QUE L'ADMINISTRATION EN A FORMELLEMENT ADMISE CET ELEMENT NE DEVAIT ENTRER DANS LE CALCUL DE LA PLUS-VALUE IMPOSABLE ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU QUE, SI L'ARTICLE

relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du 1° bis du II de l'article 150 U du code général des impôts.

150-A du code général des impôts ; Cons. que, selon l'article 150-A du même code, les plus-values effectivement réalisées par les personnes physiques lors de la cession à titre onéreux de biens ou de

Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I. - () les plus-values réalisées par les personnes physiques () lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis

Jérôme X... n'est pas fondé à soutenir que l'arrêt serait irrégulier en la forme ; Sur le bien-fondé de l'arrêt : Considérant qu'aux termes de l'article 150 A du code général des impôts : "sous réserve