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233 856 résultats pour « article 150 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614638

Admin. suprême

28 juin 1978

28 juin 1978

AURAIENT PU ETRE LEGALEMENT ETABLIES ET DOIVENT ETRE MAINTENUES A SA CHARGE SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION

Source officielle

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007901359

Admin. suprême

3 mai 1995

3 mai 1995

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 150 A bis du code général des impôts dans sa rédaction résultant de l'article 16 de la loi du 5 juillet 1978 : "Les gains nets

Source officielle
CC

cr

613725cacd580146774208ab

Cassation

12 mars 1998

12 mars 1998

150 du Code pénal abrogé le 1er mars 1994, violation de l'article 441-1 du Code pénal, violation des articles 112-1, 121-3 et 121-4 du Code pénal, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030192197

Admin. suprême

4 février 2015

4 février 2015

Considérant qu'aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I. - 1.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100342

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

opérations de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux ; Sur la recevabilité du moyen unique, pris en ses trois premières branches, contestée par la défense : Attendu qu'il résulte des articles

Source officielle
CC

comm

61372427cd58014677412f46

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

X... est irrecevable en vertu des dispositions de l'article 150 du nouveau Code de procédure civile selon lesquelles la décision qui ordonne ou modifie une mesure d'instruction ne peut être frappée d'appel

Source officielle
CC

comm

613723c7cd5801467740e0d7

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

celui-ci a interjeté appel ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que le directeur général des douanes soulève l'irrecevabilité du pourvoi, sur le fondement de l'article

Source officielle
CC

comm

613723c7cd5801467740e0d8

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

celui-ci a interjeté appel ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que le directeur général des Douanes soulève l'irrecevabilité du pourvoi, sur le fondement de l'article

Source officielle
CC

comm

613723c7cd5801467740e0d9

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

celui-ci a interjeté appel ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que le directeur général des Douanes soulève l'irrecevabilité du pourvoi, sur le fondement de l'article

Source officielle
CC

comm

613723c8cd5801467740e1a7

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

celui-ci a interjeté appel ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que le directeur général des douanes soulève l'irrecevabilité du pourvoi, sur le fondement de l'article

Source officielle
CC

comm

6137239dcd5801467740c0f7

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

celui-ci a interjeté appel ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que le directeur général des Douanes soulève l'irrecevabilité du pourvoi, sur le fondement de l'article

Source officielle
CC

comm

6137239ecd5801467740c1fd

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

celui-ci a interjeté appel ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que le directeur général des douanes soulève l'irrecevabilité du pourvoi, sur le fondement de l'article

Source officielle
CC

comm

6137268ccd58014677426748

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

celui-ci a interjeté appel ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que le directeur général des douanes soulève l'irrecevabilité du pourvoi, sur le fondement de l'article

Source officielle
CC

comm

613723c7cd5801467740e0d6

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

celui-ci a interjeté appel ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que le directeur général des douanes soulève l'irrecevabilité du pourvoi, sur le fondement de l'article

Source officielle
CC

comm

6137239acd5801467740bec3

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

celui-ci a interjeté appel ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que le directeur général des douanes soulève l'irrecevabilité du pourvoi, sur le fondement de l'article

Source officielle
CC

comm

6137239acd5801467740bec5

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

celui-ci a interjeté appel ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que le directeur général des douanes soulève l'irrecevabilité du pourvoi, sur le fondement de l'article

Source officielle
CC

comm

6137239ecd5801467740c1fe

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

celui-ci a interjeté appel ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que le directeur général des Douanes soulève l'irrecevabilité du pourvoi, sur le fondement de l'article

Source officielle
CC

comm

6137239ecd5801467740c1ff

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

celui-ci a interjeté appel ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que le directeur général des douanes soulève l'irrecevabilité du pourvoi, sur le fondement de l'article

Source officielle
CC

comm

6137239ecd5801467740c201

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

celui-ci a interjeté appel ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que le directeur général des douanes soulève l'irrecevabilité du pourvoi, sur le fondement de l'article

Source officielle
CC

comm

6137239fcd5801467740c2c2

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

celui-ci a interjeté appel ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que le directeur général des douanes soulève l'irrecevabilité du pourvoi, sur le fondement de l'article

Source officielle