1134 du Code civil, L. 122-14.2, L. 122-14.3 et L. 122-14.4 du Code du travail ; Mais attendu qu'en se tenant aux termes de la lettre de licenciement, la cour d'appel a relevé l'existence de retards

1447 du code de procédure civile (également applicable à l'arbitrage international par renvoi de l'article 1506 du même code), que la clause d'arbitrage est indépendante du contrat auquel elle se rapporte

Elle soutient qu'en application de l'article 1448 alinéa 1, le tribunal de commerce devait se déclarer incompétent, la clause compromissoire n'étant manifestement ni nulle, ni inapplicable.

K... demande à la cour, au visa des articles 1116, 1134, 1135 et 1382 du code civil, pris dans leur rédaction antérieure au 1er octobre 2016, et des articles 75, 564, 565 et 1448 du code de procédure civile

[T] [L] les sommes suivantes : -2887 euros à titre d'indemnité de préavis et 287 euros de congés payés y afférents -1444 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif -1443 euros à

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : "La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui

1414 du même code : "I- Sont dégrevés d'office de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale lorsqu'ils occupent cette habitation dans les conditions prévues à l'article 1390 : ... 2°

1467 du code ; En ce qui concerne les bases d'imposition : Considérant qu'aux termes des dispositions insérées à l'article 1501 du code général des impôts par le I de l'article 17 de la loi °n 85-1404

ajoutée afférente aux activités exonérées de cotisation foncière des entreprises en application des articles 1449 à 1463 () ". 3.

1454. 6.BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS PRECITE; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE LE SIEUR X...

du Code civil, à voir condamner la société défenderesse à lui payer la somme de 248.479,16 € à titre de dommages et intérêts (instance principale enrôlée sous le numéro RG 24/1440) ; Vu les assignations

8 du contrat de concessionnaire en application de l'article 1447 du code de procédure civile qui stipule (sic) : « La convention d'arbitrage est indépendante du contrat auquel elle se rapporte.

et d'accepter l'emploi proposé par l'employeur avec l'agrément du médecin du travail est intervenu le 7 décembre 1992; que, dès lors, en retenant pour statuer comme elle l'a fait, que la loi n 92-1446

R. 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 4.21.1 et 4. 21.2 de la convention collective nationale IDCC n° 1404 du 23 avril 2012 ».

devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'homicides involontaires ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Racine, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : "La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent