pour l'immeuble habité par eux, lorsque le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417. / (…) ».

L. 274 du livre des procédures fiscales ; - le montant de ces revenus n'excédant pas la limite prévue au II de l'article 1417, elle aurait dû bénéficier d'une exonération totale au titre des taxes

D... est titulaire de l’allocation aux adultes handicapés et que revenu fiscal de référence du foyer de 2024 sur l’année des revenus de 2023 étaient inférieurs à la limite prévue à l’article 1417-I du

dont les revenus n'excèdent pas le montant prévu ai II de l'article 1417, un dégrèvement égal à la fraction de la cotisation supérieure à 50 % du montant total de leurs revenus définis aux II et IV du

présente une telle demande gracieuse tendant à la décharge de la taxe d’habitation mise à sa charge auprès de l’autorité administrative compétente, le cas échéant, en se prévalant des dispositions de l’article

bâties pour l'immeuble habité exclusivement par eux, lorsque le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417. () ". 3.

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1417 du nouveau Code de procédure civile, et 1315 du

foncière, le requérant ne peut bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1417 du code général des impôts dès lors qu'il n'était pas bénéficiaire de l'ASPA au 1er janvier de l'année d'imposition ;

Aux termes de l'article 1417 du même code : " I. - Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411, ainsi que des c à e du 2° de l'article 1605 bis sont applicables

En vertu de l'article 1415 du même code, la taxe foncière sur les propriétés bâties est établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition. 3.

prévue par cette dernière disposition aux contribuables percevant l'allocation aux adultes handicapés lorsque leurs revenus de l'année précédant celle de l'imposition n'excèdent pas la limite fixée par l'article

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’opposition Monsieur [E] [H] a régularisé son opposition dans les formes et délais requis par les articles 1415 et suivants du code de procèdure civile.

moyens soulevés par Mme A B n'est fondé, la somme des revenus fiscaux de référence des personnes ayant occupé ce logement en 2020 excédant les seuils prévus par les dispositions des 1 et 2 du II bis de l'article

Servent également au calcul de l'assiette de la cotisation, lorsqu'ils ne sont pas pris en compte en application du IV de l'article 1417 du code général des impôts, l'ensemble des moyens d'existence et

Aux termes de l'article 1414 C de ce code dans sa version applicable aux années d'imposition litigieuses : " I. - 1.

que la date fixée par le jugement de divorce devait être retenue et s'imposait aux parties ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen, qui n'est pas nouveau : Vu l'article

Les contribuables autres que ceux mentionnés au I, au 1° du I bis et au IV de l'article 1414, dont le montant des revenus, au sens du IV de l'article 1417, n'excède pas la limite prévue au 2 du II bis

MOTIFS Aux termes de l’article 1416, l’opposition à une ordonnance d’injonction de payer est formée dans le mois qui suit sa signification.