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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2102019_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300751_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne l’application de la loi fiscale : En premier lieu, aux termes de l’article 1400 du code général des impôts : « I.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:476026.20250521

Admin. suprême

21 mai 2025

21 mai 2025

les modalités prévues aux II ou III du présent article () ".

Source officielle
TA

Magistrat Mathé

DTA_2109228_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

l'année qui précède l'année d'imposition, la liste des adresses des biens susceptibles d'être concernés par la taxe. / III. - La taxe est acquittée par le redevable de la taxe foncière au sens de l'article

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2110013_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

En vertu du II de l'article 1400 du code général des impôts, elle a été assujettie à raison de cet immeuble, en tant qu'emphytéote, à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2019

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2507161_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Quant à la taxe foncière il s’agit d’une charge incombant au propriétaire en vertu de l’article 1400 du code général des impôts et qui ne peut donner lieu à indemnisation, quelles que soient les prévisions

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202856_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Il résulte de ces dispositions que sont seulement opposables à l'administration fiscale, pour la détermination du redevable légal de la taxe foncière sur le fondement du II de l'article 1400 du code général

Source officielle
TA

Juge unique 1ère chambre

DTA_2201999_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel

Source officielle
TA

Juge unique 1ère chambre

DTA_2202000_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00379_20260216

Admin. Appel

16 février 2026

16 février 2026

D’une part, aux termes de l’article 1607 bis du code général des impôts : « Il est institué, au profit des établissements publics fonciers mentionnés aux articles L. 324-1 et suivants du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2101463_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Aux termes de l'article 1400 du même code " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel. () ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc3bd3db21cbdd8e2e4

Appel

20 juin 2011

20 juin 2011

été célébré le 25 mai 2000, sans contrat préalable et le divorce a été prononcé par jugement du 9 janvier 2004 - les parties sont donc soumis au régime de la communauté légale en application des articles

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6163abe4379f4722fa1c51d6

Appel

6 septembre 2010

6 septembre 2010

Aux termes de l'article 1 du contrat de mariage, il est indiqué que « les futurs époux déclarent adopter pour base de leur union le régime de la communauté d'acquêts, tel qu'il est établi par l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101318

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les époux étaient mariés sous le régime matrimonial légal français de la communauté de biens (articles 1400

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2302711_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

En premier lieu, si, en vertu de l'article 1400 du code général des impôts, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être en principe imposée au nom du propriétaire actuel, un immeuble faisant l'objet

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102194_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

Aux termes du I de l'article 1400 du même code : " () toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel. () ". 4.

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2303459_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Goujon-Fischer, vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2501121_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Goujon-Fischer, vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2501122_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Goujon-Fischer, vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01872_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

ces immeubles à la date de sa résiliation ; - elle n'était plus redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties due à raison de ces immeubles après cette résiliation, conformément au I. de l'article

Source officielle

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