A ne saurait demander le bénéfice de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue par les dispositions combinées des articles 1383 C ter et 1466 A I septies du code général des impôts

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1147 ET 1648 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON LES JUGES DU FOND, CONSTANT, AYANT ACQUIS LE 5 SEPTEMBRE 1968, DE LANDRAU, GARAGISTE

... à Saint-Amand-les-Eaux (Nord), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

civiles afin d'obtenir la réparation d'un dommage sur le fondement de l'article 1383 du Code civil si l'existence de la faute civile prévue par cet article est établie ; Que ce texte établit clairement

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 21 octobre 2020, l'intimée demande à la cour, au visa des articles 32 et 122 du code de procédure civile et des articles 1383

C'est dans ces conditions que Mme X... a fait assigner Monsieur Y... en réparation de son préjudice devant le tribunal de grande instance de LIMOGES sur le fondement de l'article 1383 du code civil, qui

; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Vulpillières, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles

Archers à La Gacilly (Morbihan), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

A..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

fils Mickaël déjà inscrit par sa mère depuis 1976, la cour d'appel (Toulouse, 4 novembre 1997) l'a débouté de son recours et, estimant son action en justice abusive, l'a condamné, en application de l'article

du 18 novembre 2003 qui est frappé de pourvoi sera censuré par la Cour de cassation, de sorte que l'arrêt présentement attaqué devra lui même être annulé par voie de conséquence en application de l'article

Aux termes de l’article 1380 du code général des impôts : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Jean-Luc C., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal pris en sa première branche : Vu les articles 1383

1382, 1383 et 1384 al. 3 du code civil et débouté en conséquence les consorts X...

X... sollicite de la Cour voir : Vu les articles 1383 et suivants du code civil, et notamment l'article 1386-4, - infirmer le jugement, - dire et juger que la société BUTAGAZ n'a pas respecté un devoir

DU PRESENT CODE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1384 DU MEME CODE : "I.

D'une part, aux termes de l'article 1383 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I. - Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation