Aux termes des articles 1377 et 1378 du code de procédure civile, le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou

Sur la nullité du contrat de bail Conformément aux dispositions de l'article 1377 du code civil, l'acte sous signature privée n'acquiert date certaine à l'égard des tiers que du jour où il a été enregistré

SUR LA DEMANDE DE LICITATION Au terme de l’article 1361 du code de procédure civile, le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du

Suivant l'article 1377 ducode de procédure civile 'le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués.

Sur la licitation de l'immeuble : L'article 1377 du code de procédure civile permet à la juridiction saisie du partage d'ordonner la licitation des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués

monsieur Guy X...n'aurait pas envisagé le partage en nature de ce seul terrain, sans rechercher si ce terrain était facilement partageable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

En l’état, s’agissant des conditions du partage, conformément aux prévisions de l’article 1377 du code de procédure civile, le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication

1986 dressé par maître [F], notaire et publié à la conservation des Hypothèques d'[Localité 10] le 4 mars 1986 volumes 4315P n° 10 ; Dit que la vente sera faite en application des dispositions de l'article

L'article 1328 du code civil (actuellement codifié à l'article 1377 du même code) dispose que « Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour

12 février 2018, la Cour considérant que l'enregistrement de cet acte a eu pour effet de lui conférer date certaine et de rendre cette date opposable aux tiers par application des dispositions de l'article

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 14 décembre 2020, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

1376, 1377 et 1235 du code civil, au titre de l'action en répétition de l'indu.

L’article 1377 du Code de procédure civile précise que le tribunal ordonne, dans les conditions qu’il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués

[X] [W] entend voir sur le fondement des articles 815-9 du code civil et des articles 1360 à 1377 du code de procédure civile : à titre principal -débouter les requérants de leur demande d’expulsion sous

[Y] [R] la somme de 4 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, DEBOUTER Mme [F] [R] divorcée [I] de sa demande reconventionnelle au titre de l’article 37 de la loi du 19 décembre

En application de l'article 1361 du code de procédure civile, le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies.

En outre, l'ancien article 1376 du même code dispose que "Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu".

* sur l'enrichissement sans cause En application de l'article 1371 du code civil l'héritier qui a travaillé dans l'entreprise de ses parents, sans contrat de travail et sans être rémunéré, peut