Au soutien de ses demandes, la société FRANCE IMPRIMERIE fait valoir que : Sur le fondement de l'article 1353 du code civil, il appartient à la société [D] [V], qui réclame l'exécution d'une obligation

835 du code de procédure civile, les articles L.133-6 et suivants et L.133-18 et suivants du code monétaire et financier, - Réformer l'ordonnance de référé rendue le 11 juin 2025 par Mme la présidente

936 du nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'il incombe aux juges du fond de se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats et soumis à son

1353 du Code civil ; 2 ) qu'en ne répondant pas à ses conclusions faisant valoir que la société Oury-Guye avait accepté, en octobre 1994, dans l'attente d'un règlement par l'établissement médical,

L. 3122-42 du code du travail dans sa version applicable, ensemble les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3122-42 du code du travail, dans sa rédaction

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, POINTU, PRESIDENT-DIRECTEUR

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article 1315, devenu l'article 1353, du code civil ; 3°) ALORS QUE le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas,

1353 du Code civil et les articles 4 et 7 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, qu'il était acquis aux débats l'accord entre les époux A... et M.

existant dès le 31 décembre 1991, la cour d'appel a violé l'article L. 621-1 du Code de commerce ; 2 / qu'il incombe au juge de se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats et soumis

1353 du code civil et 455 du code de procédure civile ; 4° / que dans ses conclusions d'appel, M.

applicable à la cause, devenu l'article 1353 du code civil ; 3°/ que nul ne pouvant se constituer de preuve à soi-même, la facture établie par le demandeur à l'encontre du défendeur ne peut suffire à

en l'espèce, la preuve est libre et peut donc se faire par tous moyens, et même par indices et présomptions, viole l'article 1353 du Code civil la cour d'appel qui refuse, faute d'écrit déterminant les

1353 du Code civil ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à son examen que la cour d'appel, hors toute dénaturation, a retenu que la société Calzia Astegiano

PAR ANDRE X..., CONDUCTEUR DE L'ENSEMBLE ROUTIER, DE S'ETRE DETERMINE SUR LE FAIT UNIQUE DE L'EMPLACEMENT DES DEBRIS DE VERRE PROVENANT DE L'AUTOMOBILE ET D'AVOIR AINSI MECONNU L'EXIGENCE LEGALE DE L'ARTICLE

1353 du Code civil.

16 et 132 du nouveau Code de procédure civile, ni l'article 1353 du Code civil en estimant que l'avis d'un médecin produit par M.

1353 du code civil.

1971 et de l'article 1353 du Code civil, et de la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation